Freedom of Information Act : le Premier ministre déforme l’analyse de la Banque mondiale

Le Premier ministre Pravind Jugnauth, qui répondait à une question du député MMM, Aadil Ameer Meea, a indiqué que la Banque mondiale met en garde contre les « unintended negative consequences » des lois d’accès à l’information. Sauf que ce n’est pas ce que dit le rapport que cite le chef du gouvernement.

La Banque mondiale se méfie des lois d’accès à l’information. C’est ce qu’on pourrait croire en entendant la réponse du Premier ministre, Pravind Jugnauth, à une question d’Aadil Ameer Meea, député du Mouvement militant mauricien (MMM), sur le sujet, mardi. Or, ce n’est pas vrai.

Pour justifier le temps que met son gouvernement pour circuler l’ébauche du texte de loi qui est déjà prête, le chef du gouvernement a cité un rapport de la Banque mondiale qui indiquerait que les lois d’accès à l’information auraient des impacts négatifs et créeraient des dysfonctionnements dans la démocratie. Le Défi Quotidien a retracé le rapport en question, le « Public Access to Information for Development, A Guide to the Effective Implementation of Right to Information Laws », publié en 2016, qui dit en fait tout le contraire et plaide pour l’introduction de telles lois là où elles n’existent pas encore.

C’est sur l’insistance d’Alan Ganoo, président du Mouvement patriotique (MP), que Pravind Jugnauth aura recours à ce rapport de manière sélective. « The World Bank report says, a commencé le Premier ministre, the unintended negative consequences, such as - you are talking about India, I’ll mention India - in India, the legislation has led to greater public mistrust of government and has damaged democracy. The american democracy has become dysfunctionnal partly because of excess in transparency. Too much openness has undermined the effectiveness and legitimacy of government… »

Pas la position de la banque Mondiale

Sauf que, contrairement à ce qu’affirme ici le Premier ministre, ce n’est pas ce que dit la Banque mondiale. Le passage cité par Pravind Jugnauth commence ainsi : «  Some suggest that RTI (NdLR : Right to Information) laws may have unintended negative consequences… » Les « some » mentionnés comprennent quelques chercheurs, mais ce que cite le Premier ministre ne reflète nullement la position de la Banque mondiale.

En fait, le paragraphe suivant, que Pravind Jugnauth s’est gardé de citer, donne une meilleure idée de la position de la Banque mondiale sur ces potentiels aspects négatifs des lois d’accès à l’information : « Although a full discussion of these issues is outside the scope of this guide, it is likely premature to dismiss the efficacy of RTI laws sui generis, and the openness they are intended to deliver, before the vast majority of these laws have been properly implemented and their impact can be fully evaluated. »

Le rapport de la Banque mondiale donne également d’autres exemples de l’impact positif du RTI en Inde contre l’argument que reprend le Premier ministre : « A study conducted by Daniel Berliner linking RTI laws and increased foreign direct investment (FDI) provides evidence of positive outcomes ».

Autre exemple que donne la Banque mondiale : « RTI laws are regularly used by advocates for the poor to obtain records on distribution of food subsidies to show that individuals’ names have been forged and records have been falsified, and to ensure the food subsidies are given to those entitled to receive them. » Avec un Global RTI Rating (le mécanisme utilisé pour mesurer l’efficacité des mesures d’accès à l’information) de 128, l’Inde se place troisième sur le plan mondial dans ce secteur.

Pourquoi y a-t-il des divergences dans les conclusions des chercheurs ? La Banque mondiale met cela sur le compte de théories divergentes du changement et des méthodes différentes d’évaluer l’impact et d’analyse. « Another complicating factor is a lack of baseline data in the studies on the level of implementation of RTI laws that would make it possible to compare “apples with apples” rather than “apples with oranges.” », peut-on lire dans le rapport.

Dans la conclusion du rapport, la Banque mondiale précise encore que malgré les critiques, « RTI is now clearly established as a human right in international law, and establishment and implementation of RTI laws continues to matter ».

En termes d’informations concrètes, la réponse du Premier ministre ne contenait aucune indication quant à la probabilité que l’ébauche du texte de loi soit circulée avant les prochaines élections. Alan Ganoo l’a invité à en prendre l’engagement, ce qu’il a évité de faire. Aadil Ameer Meea a également souligné le fait que la première ébauche du texte de loi est en circulation depuis 2016 et qu’il n’est pas normal que le gouvernement prenne trois ans pour la passer en revue. Pravind Jugnauth s’en est tenu au fait que le projet de loi est étudié en interne.