Flou autour du remboursement des bouteilles consignées

Des supermarchés remboursent les clients qui déposent des bouteilles consignées avec des bons d’achat, mais pas en argent liquide, même si le client le demande. Que dit la loi ? Comment les commerçants expliquent cette situation ? Eléments de réponse.

Le principe de la consigne pour les bouteilles en verre est en soi une bonne chose pour la protection de l’environnement et pour contenir les prix des boissons. Néanmoins, un flou persiste sur les méthodes de remboursement de la part des commerçants. Prenons le cas d’un consommateur qui achète 12 bouteilles de bière dont chacune est consignée à Rs 18. Il devra s’acquitter de Rs 216 rien que pour la consigne en plus du prix de la bière. Après avoir consommé les boissons, il retourne au magasin où on lui échange ses 12 bouteilles contre un bon d’achat de Rs 216. Tout se complique s’il souhaite être remboursé en liquide parce qu’il n’a pas d’achat à faire, ou s’il en a pour moins que Rs 216.

La Consumer Protection Unit (CPU), que le Défi Quotidien a contacté, explique que la loi ne mentionne pas la consigne, et qu’il s’agit donc d’un arrangement entre les commerçants et leurs clients.  « Comme dans toute transaction, avant de payer la consigne de bouteilles, le client doit être clairement informé des conditions, en l’occurrence qu’il sera remboursé sous la forme d’un bon d’achat, à travers l’affichage d’une note, par exemple », explique une source au sein de la CPU.

Nicolas Merven, ancien Chief Operation Officer (COO) d’IBL Retail, qui gère la chaîne de supermarchés Winner’s, explique que les supermarchés remboursent les clients, car ils servent d’intermédiaires avec les embouteilleurs. « Officiellement, les clients prennent leurs bouteilles en consigne auprès des embouteilleurs, même s’ils passent par les supermarchés. Ils viennent ensuite en magasin pour échanger leurs bouteilles vides contre des bouteilles pleines. S’ils veulent être remboursés en liquide, ils peuvent se tourner vers les embouteilleurs. Les supermarchés ne gagnent rien sur cette transaction, ils ne font que rendre service », commente Nicolas Merven.

Cet argument ne convainc pas Mossadeq Sahebdin, président de la Consumer Advocacy Platform (CAP). « Le commerçant a encaissé l’argent, c’est donc à lui de rembourser le client au cas celui-ci le demande. Au cas où le client souhaite reprendre autant de bouteilles pleines qu’il en a rapportées de vide, ou s’il prévoit de faire des achats dans le supermarché, il n’y a aucun problème qu’il soit remboursé avec un bon d’achat. Mais une transaction est un contrat dont il doit être informé de toutes les conditions. C’est un manquement s’il n’est indiqué nulle part dans le magasin que le remboursement de la consigne se fait par bon d’achat. »