Le Directeur des poursuites publiques passe à l’offensive. Il a déposé une plainte constitutionnelle le mercredi 20 mars 2024 devant la Cour suprême. Il demande de déclarer anticonstitutionnelle la loi-cadre établissant la Financial Crimes Commission.
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Se prévalant de l’article 83 de la Constitution, le Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Rashid Ahmine, a saisi la Cour suprême. Il demande de décréter que le Financial Crimes Commission (FCC) Act, soit la loi-cadre régissant la Financial Crimes Commission (FCC), va à l’encontre des articles 1 et 72 de la Constitution. Ce qui le rend nul et non avenu, selon le DPP. Ce dernier réclame également une déclaration selon laquelle le texte de loi, adopté par une majorité simple, enfreint l’article 47(3) de la Constitution.
Indépendance
Dans sa plainte rédigée par le Senior Attorney Vijay Kumar Dwarka, le DPP explique que « l’importance de l’indépendance de sa fonction » a été soulignée par le Pr. de Smith dans son rapport de novembre 1964. Celui-ci avait notamment fait ressortir : « I consider that the Director of Public Prosecutions should be given the judicial security of tenure which he enjoys a number of other constitutions. »
La Law Reform Commission (LRC) avait abondé dans le même sens, dans un « Issue Paper » en mars 2009, afin de notamment : « (…) safeguard the stream of criminal justice from being polluted by the inflow of noxious political contamination… to segregate the process of prosecution entirely from general political considerations ». Le DPP affirme ainsi qu’un fondement de notre État démocratique en vertu de l’article 1 de la Constitution est que l’administration de la justice pénale doit être « séparée de l’influence politique ».
Abordant le FCC Act, il relate que ledit texte de loi a été adopté par le Parlement le 19 décembre 2023. Celui-ci, qui attend d’être proclamé, pose les bases de la création de la FCC, qui sera l’organisme de premier plan à Maurice pour détecter, enquêter et poursuivre les crimes financiers et tout autre délit connexe. Or, dit-il dans sa plainte, le FCC Act, dans son ensemble, « vise à remplacer le DPP en tant qu’autorité de premier plan, habilitée à entamer des poursuites pour les délits financiers », ceci en faveur de la FCC.
Soulignant le rôle du Premier ministre (PM) dans la nomination du directeur général de la FCC et de ses commissaires, le DPP estime que les poursuites sous le FCC Act sont « d’influence ou de considérations politiques ». Cela d’autant plus que ceux nommés en vertu de la loi peuvent « être contraints de quitter leur poste à tout moment après des élections générales tenues après leur nomination ».
Par ailleurs, le DPP souligne que le leader de l’opposition a confirmé avoir été consulté par le PM quant à la nomination proposée de Navin Beekarry en tant que directeur général de la FCC et de Narainkrishna Peerun, Abdool Carrim Namdarkhan, Jugdish Dev Phokeer, et Marie Claudine Josiane Lilette Paya en tant que commissaires.
De plus, le DPP affirme, dans le document, que rien dans le FCC Act ne contraint la FCC à lui communiquer le dossier complet d’une affaire. Conséquence : si la FCC décide de suspendre une enquête, il ne sera pas informé de la décision ou encore, il le sera peut-être après coup.
L’affaire sera appelée le 9 mai 2024. Le DPP a retenu les services de Mes Sanjay Bhuckory et Narghis Bundhun, Senior Counsels, Vimalen Reddi, Amira Peeroo et Sanjana Bhuckory.
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