La gestion des fonds publics à Rodrigues est défaillante selon le Public Accounts Committee. Le premier rapport de l’Assemblée régionale blâme les ordonnateurs pour la non-conformité répétée aux règles, entraînant des échecs coûteux pour les projets environnementaux phares et portant atteinte à la crédibilité de l’administration.
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Le premier rapport du Public Accounts Committee (PAC) de la Cinquième Assemblée régionale de Rodrigues, déposé cette semaine, dresse un tableau préoccupant de la gestion des fonds publics sur la période 2020-2024. Basé sur les rapports du Directeur de l’Audit, des auditions et des visites sur site, ce document de 32 pages cible trois commissions – l’Environnement, l’Agriculture et la Pêche, ainsi que la Santé et la Sécurité sociale. Il met en lumière des lacunes récurrentes en matière de conformité financière, de ‘procurement’ et de suivi des projets. « Le Comité a identifié un certain nombre de manquements et de faiblesses qui ont un impact négatif sur la saine gestion des finances publiques, l’utilisation efficace des ressources publiques et la qualité de la prestation de services aux citoyens », écrit Jean Rex Ramdally, président du PAC, dans l’avant-propos.
Ce rapport, soumis à l’Assemblée régionale de Rodrigues (RRA) conformément aux pratiques parlementaires, vise à renforcer la transparence et la responsabilité. Il s’appuie sur 39 réunions, cinq auditions et cinq visites sur site. Malgré des contraintes, comme le manque de réponses opportunes des départements et l’absence de soutien technique du Bureau national d’audit, le Comité persiste dans sa mission. Une plainte pour privilège a même été transmise au président de l’Assemblée après l’absence du chef du département de la Commission pour l’Agriculture à une audition.
Échecs de projets phares
Le rapport souligne la persistance de dysfonctionnements malgré des rappels antérieurs. « Il est regrettable de noter que, nonobstant les rappels répétés des responsabilités et obligations administratives, les ordonnateurs budgétaires continuent, dans plusieurs cas, de ne pas respecter les principes et exigences de base établis par la loi, les Manuels de gestion financière, les directives et circulaires », observe le Comité. Parmi les mesures de gouvernance essentielles réitérées figurent : des procédures de passation de pouvoir appropriées lors des changements administratifs ; l’application systématique des dommages et intérêts en cas de dépassement des délais contractuels ; l’établissement de mécanismes de suivi budgétaire au niveau des commissions ; et une stricte conformité à la loi sur les marchés publics.
Le PAC, créé par l’Assemblée régionale pour examiner les comptes d’appropriation et les comptes financiers annuels, tire ses pouvoirs de l’Article 63 du Règlement intérieur, reproduit en annexe. Ce premier rapport de la Cinquième assemblée couvre les rapports du Directeur de l’audit pour les exercices 2020/2021 à 2023/2024, en se focalisant sur trois commissions. « Le Rapport se concentre sur trois Commissions – le Bureau du Commissaire en chef : la Commission pour l’Environnement et autres, la Commission pour l’Agriculture, la Pêche et autres, et la Commission pour la Santé, la Sécurité sociale et autres – et expose les observations clés, conclusions et recommandations du Comité visant à renforcer la conformité aux lois et règlements, à améliorer la gestion des projets et des actifs, et à promouvoir la transparence, la responsabilité et une bonne gouvernance au sein de l’Assemblée régionale de Rodrigues ».
Le cœur du rapport examine trois initiatives environnementales phares sous l’égide du Bureau du Commissaire en chef, révélant des faiblesses récurrentes en conception, surveillance contractuelle, conformité aux appels d’offres, suivi des performances et gestion post-remise.
« À travers les trois cas, des faiblesses récurrentes ont été notées dans la conception des projets, la surveillance contractuelle, la conformité aux appels d’offres, le suivi des performances et la gestion post-remise », note le Comité.
Le projet de biodigesteurs à Le Chou, lancé en 2017 et cofinancé par l’Union européenne et la RRA pour Rs 20 millions, visait à produire de l’énergie à partir de déchets organiques domestiques pour 153 familles défavorisées. Seulement 141 unités ont été installées, et en septembre 2022, une seule était connectée à une cuisine. « Bien qu’un expert de l’UE ait recommandé un financement correctif en 2022, aucune action supplémentaire n’a été entreprise ». Un examen technique de 2022 a confirmé qu’aucune n’était opérationnelle, en raison de préparations de site incomplètes, de pénuries de matériaux (notamment de ciment), de retards de paiement des ouvriers et de refus d’accès par des bénéficiaires. Certains ont retiré leur consentement, compliquant les réparations. Une enquête départementale a été menée, mais « aucun rapport final n’a été soumis à la Commission ».
Modèle pilote
La station d’épuration des eaux usées à Grenade, adjugée en mars 2020 pour Rs 24,6 millions, était initialement signalée comme non opérationnelle. Des lacunes incluaient une assurance échue, l’absence d’application de dommages et intérêts, et des dates de complétion étendues. Les auditeurs recommandaient d’accélérer la finition et de déduire des pénalités, mais « il n’y avait aucune preuve que ces mesures aient été mises en œuvre ». Lors de l’examen du Comité, la station était remise à la Rodrigues Public Utilities Company (RPUC), bien que des retenues restent dues. Le consultant a appliqué le cadre FIDIC pour les dommages plutôt que les exigences du Bureau des politiques d’approvisionnement, certifiant des réclamations sans vérification interne, augmentant les risques. Les tests d’effluent datent de 2023, et un protocole d’accord avec la RPUC est en attente.
Le projet d’Éco-Village à Rivière Coco, exécuté de 2017 à 2020 pour Rs 15,7 millions (financé par l’UE, la Central Electricity Board et la RRA), démontrait une couverture énergétique 100 % renouvelable d’ici 2030. Composé de six biodigesteurs, de panneaux photovoltaïques et d’éclairage solaire, il cible un modèle pilote. L’installation photovoltaïque génère encore Rs 30 000 mensuelles, avec plus de Rs 2 millions de recettes totales, mais d’autres actifs se dégradent : véhicule électrique hors service, près de la moitié des lampadaires corrodés par l’environnement côtier, une borne de recharge déplacée, et six biodigesteurs inactifs. Les services de consultance ont été engagés hors procédures standard pour respecter des délais imposés par les donateurs, selon les officiers entendus. Des dossiers d’approvisionnement incomplets ou manquants persistent, avec des allégations de transferts entre commissions.
Les conclusions du Comité pointent une « préparation inadéquate des projets, incluant la conception technique, une faible capacité de vérification interne, et l’absence de responsabilité opérationnelle claire ».
Opacité et retards
Le rapport aborde ensuite la Commission pour l’Agriculture, la Pêche et autres, critiquant la reprise et la disposition de bateaux de pêche, le Centre de recherche sur le miel et la banque de gènes des cultures, les actifs du Service de protection des pêches (FPS), le Schéma d’alternatives de subsistance et programmes socio-environnementaux, le secteur agricole, et un projet de transformation du café. Des lacunes en gestion d’actifs et conformité sont soulignées, sans détails exhaustifs dans les extraits fournis. L’avant-propos évoque des échecs persistants à soumettre des informations dans les délais, forçant une plainte pour non-assistance.
Pour la Commission pour la Santé, Sécurité sociale et autres, le Comité déplore des interactions laborieuses, avec des observations sur le suivi des présences et allocations, les visites médicales à domicile, et la gestion des contrats et consultants. « La Commission pour la Santé et autres a persisté à ne pas soumettre les informations requises dans le délai prescrit ». Des recommandations visent à améliorer la surveillance.
Le chapitre final formule des recommandations transversales pour une meilleure gouvernance, concluant sur un appel à la valeur pour l’argent. « De telles déficiences, si elles ne sont pas corrigées, pourraient également affecter la réputation de l’Assemblée régionale de Rodrigues aux yeux des donateurs et partenaires de développement internationaux ».
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