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Finances : la Banque centrale fixe de nouvelles limites d’endettement 

Le régulateur remet à jour les procédures et lignes directrices à suivre par une banque afin de déterminer la capacité de remboursement des emprunteurs quand elle accorde des facilités de crédit pour l’achat ou la construction d’une résidence à Maurice. Ces directives, disponibles sur le site de la Banque de Maurice, sont en vigueur depuis le 17 juin.

50%Une banque devrait s’assurer que ce ratio dette/revenu (voir hors-texte (I)) ne soit pas dépassé par des emprunteurs individuels ou conjoints, quand ces derniers sont demandeurs d’une facilité de crédit pour la construction ou l’acquisition d’une résidence. Au cas où la demande conjointe est composées de deux parties ou plus, le remboursement mensuel devrait être déterminé de façon à ce qu’il soit en ligne avec la capacité de remboursement de chaque emprunteur. 

Le palier a été revu à la hausse. Le précédent seuil a été de 40 %.

« Les banques se doivent de maintenir des normes saines de prêt quand elles accordent des facilités de crédit pour l’achat/la construction de propriétés résidentielles,» fait ressortir la Banque de Maurice. « À cet effet, le ratio dette/revenu est utilisé de manière courante par les banques mauriciennes en tant que mesure micro-prudentielle pour évaluer la capacité de remboursement des emprunteurs. »

Prêt-logement

Dans le même ordre d’idées, le régulateur bancaire met en avant ses préoccupations par rapport à la hausse dans le niveau d’endettement des ménages. Afin de s’assurer que les ménages/particuliers ne soient pas surendettés quand ils empruntent pour l’achat ou la construction d’une maison, la Banque de Maurice introduit le ratio dette/revenu comme « mesure macro-prudentielle. » 

Le prêt-logement représente la principale catégorie de facilités de crédit des banques commerciales. À fin mars, le montant a été de Rs 78 milliards, soit 20 % de la dette accordée (incluant l’offshore). Sur une base comparative, toujours, de tels prêts ont compté pour deux tiers du montant total que les banques ont avancé aux ménages, selon le Monthly Statistical Bulletin en date.

Dans l’ensemble, notons que des prêts totaux des banques que représentent la somme de Rs 381 milliards à la fin du premier trimestre, Rs 52 milliards ont été avancées au tourisme et la restauration. Ensuite, nous retrouvons le commerce et la manufacture. La Banque de Maurice dit encourager « les banques à appliquer de manière cohérente leurs limites prudentielles internes d’endettement par rapport au revenu lorsqu’elles accordent des facilités de crédit à d’autres secteurs. »


En un clin d’œil : Calculons l’endettement

C’est un pourcentage, un indicateur qui se calcule en considérant deux montants qui démontre quel part des salaires sert à rembourser les dettes. Le premier montant (A) englobe toutes les mensualités déboursées pour l’intégralité des dettes contractées auprès d’institutions financières, bancaires et non bancaires. On pourrait exclure les remboursements sur les cartes de crédit. Et le second montant (B) est le revenu mensuel brut du demandeur qui, à son tour, est en trois catégories : (i) les salaires fixes, (ii) 70 % de la moyenne mensuelle calculée sur 12 mois avant la demande si l’emprunteur a des revenus qui varient, (iii) le salaire fixe mensuel et pas plus de 70 % de ses revenus variables. Donc, (A/B) x 100 = part des revenus utilisés pour payer sa dette chaque mois.


Analyses : nécessité d’une documentation détaillée

Avant que le comité de prêts n’approuve ou ne rejette une demande de prêt, toute une documentation est requise en amont. D’abord, il incombera au demandeur de fournir toute la documentation relative à ses dettes et revenus, ce sous forme d’une déclaration écrite. En ce qui concerne les montants toujours dus, il sera tenu de communiquer les détails sur les types de prêts, les montants dus, les remboursements mensuels, les taux d’intérêts pratiqués et la durée de remboursement. En sus, il devra soumettre la documentation couvrant 12 mois sur ses revenus fixes et variables avant sa demande. La prochaine étape est celle des vérifications. Du moment où elle est en présence d’une demande de prêt, la banque est appelée à effectuer une vérification complète de la déclaration du/des demandeurs(s). Le processus inclut une vérification auprès de la banque de données qu’est le Mauritius Credit Information Bureau (MCIB) sur le niveau d’endettement.


Considérations et les exemptions sont…

Tout en mettant en avant cinq catégories d’emprunteurs qui seront exemptés du ratio de dette/revenu, le régulateur souligne que les banques peuvent se baser sur les limites déterminées en interne pour ces demandeurs en question :

  1. les demandeurs éligibles pour des projets résidentiels à faible coût mis en avant par le gouvernement,
  2. les employés de banque demandent des facilités de crédit pour l’achat/construction de résidences pour leur propre occupation,
  3. des demandeurs de prêts pour l’achat/construction de résidences, ces personnes offrant en garantie des obligations émises par la Trésorerie publique et la Banque de Maurice,
  4. un prêt garanti dans son intégralité ou en partie par l’État sous tout plan auquel le ministre des Finances peut donner son aval, et
  5. le refinancement de prêts octroyés avant l’entrée en vigueur des lignes directrices, à condition que le nouveau ratio de dette/revenu ne soit pas plus favorable à l’emprunteur comparé au chiffre existant.


 

 

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