Fangamar conteste la constitutionnalité de la Cour d’appel

La Court of Criminal Appeal est visée dans une plainte contestant sa constitutionnalité. Cette démarche émane du détenu Louis Laval Désiré Fangamar, condamné en 2008 par la Cour d’assises à 26 ans de prison, pour trafic de drogue. Il estime que les juges de la Cour suprême ne peuvent à la fois siéger en première instance et en appel.

Louis Laval Désiré Fangamar, un restaurateur de 46 ans, habitant à Terre-Rouge, avait été condamné, le 18 avril 2008, à 26 ans de prison. Le 2 novembre 2002, l’Anti-Drug and Smuggling Unit (Adsu) avait découvert environ 4 kg de cannabis, dissimulés, dans le coffre de sa voiture.

Louis Laval Désiré Fangamar avait fait appel de sa condamnation et de sa sentence devant la Court of Criminal Appeal. Mais il avait essuyé un revers. Il a ensuite fait une demande en Cour suprême pour obtenir l’autorisation de saisir la juridiction des Law Lords siégeant au Judicial Committee of the Privy Council. Mais il a été une nouvelle fois débouté.

Apparence d’impartialité

Louis Laval Désiré Fangamar, par la suite, a porté plainte en Cour suprême. Il conteste la constitutionnalité de la Court of Criminal Appeal.

« The Cour of Criminal Appel contemplated is tainted with an appareance of bias and is not independent and impartial tribunal with the contemplation of section 10(1) of the constitution », fait ressortir Louis Laval Désiré Fangamar.

Son avocat, Me Said Toorbuth, a affirmé lors des débats en Cour suprême que la composition actuelle de la Court of Criminal Appeal donne une apparence d’impartialité. Selon lui, les mêmes juges siégeant en première instance sont appelés à siéger à la Court of Civil Appeal.

Me Said Toorbuth est d’avis qu’un juge de la Cour suprême ne peut se prononcer sur un jugement émis par son confrère d’où ses arguments remettant en cause la constitutionnalité de la Court of Civil Appeal dans sa forme actuelle.

Mesure transitionnelle

L’avocat ajoute que la création de la Court of Criminal Appeal était initialement une mesure transitionnelle. C’est pourquoi, explique Me Said Toorbuth, les mêmes juges siègent en Cour suprême et à la Court of Criminal Appeal.

Il a rappelé qu’il était prévu que Maurice mette sur pied une Cour d’appel séparée et indépendante pour traiter des appels. Or, précise-t-il, cela n’a jamais été fait.

Quant au représentant de l’État, Me Annabelle Misha Odile Ombrasine, Principal State Counsel, elle a résisté à la plainte de Louis Laval Désiré Fangamar en soulignant que sa demande intervient en dehors du délai prévu par la loi.

Après avoir écouté la version des deux parties, les juges Nirmala Devat et Aruna Narain ont mis leur jugement en délibéré.