Extradition : les Affaires étrangères travaillent sur le dossier Franklin et Nono

• « Des avancées bientôt si… », y laisse-t-on comprendre 

Le dossier d’extradition de Jean Hubert Celerine, alias Franklin, et de Jérémy Désiré Décidé, alias Nono, tous deux condamnés à sept ans de prison par le tribunal de Saint-Denis, à La Réunion, le 27 septembre 2019 dans une affaire de drogue, est traité avec discrétion au niveau des autorités mauriciennes.

Depuis la conférence de presse de Maneesh Gobin, Attorney General, mercredi dernier, plus personne n’a commenté l’affaire au niveau du gouvernement. Au niveau du ministère des Affaires étrangères, l’on se montre également très avare de commentaires. « On travaille toujours sur le dossier d’extradition de Franklin. Il pourrait y avoir des avancées bientôt, si tout se passe comme prévu », confie-t-on à haut niveau de ce ministère.

Le 10 novembre dernier, un traité d’extradition et d’assistance légale mutuelle a été signé entre la France et Maurice pour faciliter la lutte contre les crimes transfrontaliers. Lors de la signature, Alan Ganoo avait affirmé que le traité « établira une coopération plus robuste entre Maurice et la France dans le domaine judiciaire, mais aussi dans le combat contre le crime organisé et l’impunité ». Il devait cependant préciser : « Depuis des décennies, les deux pays ont collaboré dans le domaine de l’assistance légale mutuelle de manière informelle ». À travers ce traité, les deux pays s’engagent, entre autres, à remettre des personnes pour exécuter une peine de prison dans le pays de leur condamnation.

L’ambassadrice de France, Florence Caussé-Tissier, avait, lors de sa prise de parole, indique que ce traité « facilitera les actions judiciaires et l’extradition ». Depuis, le débat porte sur la rétroactivité de ce traité et sur quand il entre en vigueur. « Ça dépend des pays. Dans certains pays, comme la France, par exemple, un traité doit passer par le Parlement. Mais à Maurice, c’est en vigueur à partir du moment que c’est signé », affirme Vijay Makhan, ancien Secrétaire aux Affaires étrangères. Une fois le document signé, d’autres négociations ou démarches sont-elles nécessaires pour permettre sa mise en application ? « Le traité jette déjà les bases. Tout a déjà été discuté entre les deux pays. Le traité est déjà un instrument qui détermine toutes les conditions sous lesquelles une extradition peut prendre effet », déclare-t-il.

L’ancien juge Vinod Boolell souligne, pour sa part, qu’il peut y avoir une exception si le traité donne expressément une date de mise en œuvre. Pour lui, « rien n’empêche cependant aux deux pays d’extrader, même en absence de traité d’extradition ». Vijay Makhan affirme : « Il y a déjà eu des échanges de prisonniers qui ont été permis par des conventions» Dans son arsenal légal, Maurice a déjà une Extradition Act, datant du 7 juillet 2017, et une Mutual Assistance and Criminal and Related Matters Act, datant de novembre 2003. Cette dernière établit le cadre pour les demandes d’assistance mutuelle de et vers Maurice lorsqu’il s’agit « de délits sérieux ».

Sous cette loi, le gouvernement mauricien peut déjà exécuter une demande faite par un État étranger. Parmi les formes d’assistance mutuelle, notons la recherche de preuves et d’informations sur une personne ou entité, l’exécution de mandats de perquisition ou encore procéder à des interrogatoires à la demande d’un État étranger. Sous cette Mutual Assistance and Criminal and Related Matters Act, les autorités mauriciennes peuvent « détenir temporairement » une personne à la demande d’un État étranger ou d’un tribunal criminel international et peut transférer le détenu vers le pays qui en fait la demande. Maurice peut autoriser la venue d’une équipe d’enquêteurs ou autres de ce pays étranger.

L’Extradition Act définit, elle, le cadre pour les extraditions et l’arrestation de personnes visées avant de les extrader. Lorsqu’il n’y a pas de traité d’extradition entre deux pays, elle permet au gouvernement mauricien de « prendre en considération une demande d’extradition faite par un État étranger par le biais d’une convention internationale signée par les deux pays et lorsque l’État demandeur donne l’assurance qu’il se conformera à une demande comparable de Maurice ou si c’est dans l’intérêt de la justice de le faire ».

Il faut cependant que la personne visée par la demande d’extradition soit punissable d’une peine de prison qui n’est pas de moins de deux ans et cela que ce soit dans le pays demandeur comme à Maurice. Le trafic de drogue tombe dans cette catégorie.