Expulsion de Shakeel Mohamed : le Speaker et l’Attorney General soulèvent des points de droit 

Le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, et l’Attorney General, Maneesh Gobin, ont demandé à ce que certains paragraphes de la plainte constitutionnelle logée par le Whip de l’opposition, Shakeel Mohamed, soient rayés. Ce dernier, à travers son avocat, Me Rajesh Unnuth, a objecté.

La plainte constitutionnelle, logée par le Whip de l’opposition, Shakeel Mohamed, contre le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, a été appelée, le lundi 9 janvier 2023. L’Attorney General, Maneesh Gobin, est cité comme « Third Party » à l’affaire. C’était devant les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Patrick Kam Sing.

Dans sa plainte, Shakeel Mohamed réclame un ordre de justice, décrétant la décision du Speaker de le suspendre pour quatre séances « d’illégale, de mauvaise foi, de nulle et non avenue ». Cela, après son expulsion de l’hémicycle le 17 novembre 2020 pour avoir lancé un « it is ridiculous » lors de cette séance parlementaire.

Le Speaker de l’Assemblée nationale, Sooroojdev Phokeer, à travers ses hommes de loi, Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Manon Mardemootoo, Senior Attorney, a soulevé un point de droit. Il demande à ce que certains paragraphes dans la plainte de Shakeel Mohamed, soient rayés. Paragraphes que le Speaker qualifie de « frivoles, scandaleux et vexatoires ». 

Il s’agit notamment de la partie où Shakeel Mohamed avance que le jour de l’incident le Premier ministre (PM), Pravind Jugnauth, répondait à une Private Notice Question (PNQ) « particulièrement embarrassante pour lui et son gouvernement ». Notamment l’affaire « Angus Road ». Le Speaker affirme aussi que ces paragraphes concernent « une personne qui n’est pas une partie à l’affaire ». 

De plus, le Speaker estime que c’est l’Assemblée nationale qui a procédé à la suspension de Shakeel Mohamed. Sooroojdev Phokeer invite ainsi la Cour suprême de rejeter la plainte. Cela, en l’absence d’une cause défendable.  

Quant à Me Mooneeswur Seegobind Seetaram, Acting Senior Assistant Parliamentary Counsel et représentant l’Attorney General, il a, lui aussi, réclamé que certains paragraphes de la plainte de Shakeel Mohamed, soient rayés. Cela, du fait qu’ils sont « incertains, scandaleux et constituent un abus de procédure » en vertu des Supreme Court Rules 2000. Il s’agit de quatre paragraphes. 

L’homme de loi a également demandé que cinq autres paragraphes soient rayés. Pour lui, « on ne peut procéder avec la plainte du fait qu’ils ne respectent pas les conditions de la section 83 de la Constitution ».

Me Rajesh Unnuth, avocat de Shakeel Mohamed, a objecté aux points de droit soulevés par le Speaker et aussi par l’Attorney General.  Pour lui, ces paragraphes qu’on demande de rayer, ont leur raison d’être. De plus, il a ajouté que la plainte de son client, n’est pas dirigée contre le « Leader of the House » qui est le Premier ministre, Pravind Jugnauth, mais contre le Speaker. Il a soutenu que ce sont les fonctions et les devoirs du Speaker, et non du Premier ministre en tant « Leader of the House », qui sont « legally under scrutiny ». Et que ce dernier ne peut pas être mis en cause pour une sanction émise par le Speaker. 

Dans cette affaire, Shakeel Mohamed a aussi retenu les services de Me Hiren Jankee, avoué.

Les juges Karuna Gunesh-Balaghee et Patrick Kam Sing ont ajourné le procès au 13 mars 2023. Entre-temps, les parties concernées de l’affaire auront à soumettre leur plaidoirie en écrit avant la fin de février 2023.