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En Cour suprême : le PTr réclame le dégel de « son » compte à la MCB

Patrick Assirvaden a juré un affidavit dans le cadre de la demande du PTr.

Le Parti travailliste soutient, dans un affidavit en Cour suprême, avoir un besoin urgent de fonds, détenus sur un compte à la Mauritius Commercial Bank. Cela, pour subvenir à ses besoins et soutenir Navin Ramgoolam qui a dû se rendre d’urgence en Inde, en septembre 2021. Le compte en banque est bloqué depuis 2015.

Le Parti Travailliste (PTr) a déposé une requête devant la Cour suprême. Il demande à l’instance judiciaire de révoquer un ordre de gel du compte bancaire « du PTr » à la Mauritius Commercial Bank (MCB). Un ordre émis par le juge Iqbal Maghooa, siégeant en référé, le 15 mai 2015, émis à la demande du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP). Instance qui a passé ses fonctions de recouvrement des biens mal acquis à la Financial Intelligence Unit (FIU) après un amendement à la loi. 

La motion a été appelée devant le Chef juge, Rehana Mungly-Gulbul, le lundi 24 janvier 2022. La requête est dirigée contre la FIU. Les trois codéfendeurs sont la MCB, le Dr Navin Ramgoolam et Siven Poonoosamy, un retraité de Beau-Bassin (le trésorier du PTr). La FIU, représentée par Me Sultan Sohawon, avoué, a demandé un renvoi afin de prendre position sur la requête. La MCB a déclaré qu’elle se conformerait à la décision de la Cour suprême. L’affaire a été renvoyée au 14 février 2022. 

Dans un affidavit juré par Patrick Assirvaden, il fait valoir les points suivants. Le PTr, dit le président des Rouges, fondé en 1936, est le plus vieux parti politique du pays et a mené à son indépendance. 

Le Directeur des poursuites publiques (DPP) avait, le 15 mai 2015, demandé et obtenu l’ordre en question auprès du juge des référés. « La requête avait été logée en dehors des horaires normaux de la cour et le juge était retourné en cour pour émettre l’ordre ce soir-là ». Patrick Assirvaden soutient que l’ordre en question a été communiqué au leader du PTr par un policier. Il vise à restreindre l’accès au compte bancaire. 
Or, soutient-il, le compte bancaire, ouvert le 9 octobre 2012, est en fait la « propriété du PTr et non celui de Navin Ramgoolam ». Le compte, évoque Patrick Assirvaden, a été ouvert conjointement au nom de Navin Ramgoolam et de Kailash Purryag, alors président du PTr. Le parti, n’étant pas une entité légale, ne pouvait ouvrir de compte à son nom, dit-il, dans le document.  

« Navin Ramgoolam n’était que le signataire du compte bancaire » poursuit Patrick Assirvaden dans son affidavit. Celui-ci ajoute que l’argent versé sur le compte en banque sert à couvrir tous les frais administratifs des activités du parti. « Je suis informé que toutes les sommes d’argent figurant sur ce compte ont été reçues par chèques. Au 20 décembre 2018, ce compte détenait Rs 13 968 549. Ce sont des dons des sympathisants » affirme le président du PTr dans son affidavit.

Il ajoute que cela fait six ans que ce compte est bloqué. Or, dit-il, l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam n’a jamais été interrogé sur ce compte en particulier. Cela après avoir été plus de 30 fois au Central Criminal Investigation Department (CCID), après son arrestation le 6 février 2015.  

Le PTr, ajoute Patrick Assirvaden, a un « besoin urgent de fonds de ce compte pour qu’il puisse régler ses frais administratifs. Le parti fait face à des batailles juridiques dans les pétitions électorales et doit soutenir Navin Ramgoolam, qui a dû se rendre en Inde d’urgence en septembre 2021 pour des raisons médicales ». Le PTr a retenu les services de Me Tassarajen Pillay Chedumbrum. 
 

 

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