L’avocat Rama Valayden et le syndicaliste Ivor Tan Yan ont, le 11 novembre 2025, souligné par l’intermédiaire de leur avocat Sanjeev Teeluckdharry la raison d’être de leur plainte constitutionnelle. Ils contestent la mesure visant à réenregistrer les cartes SIM en circulation et demandent à la Cour suprême de statuer sur la constitutionnalité de leur recours. Il est à noter que ces règlements avaient déjà été annulés en décembre 2024.
La plainte constitutionnelle de Mᵉ Valayden et d’Ivor Tan Yan est dirigée contre l’État et le ministre de la Technologie, de l’Information, de la Communication et de l’Innovation (les défendeurs). L’Information and Communication Technologies Authority (Icta), le Data Protection Commissioner, Mauritius Telecom, Emtel et Mahanagar Telephone sont cités comme codéfendeurs.
Le 11 novembre 2025, la Cour suprême a entendu les arguments relatifs à l’objection préliminaire soulevée par les défendeurs. Ceux-ci demandent que la plainte soit radiée, estimant qu’il n’existe désormais aucune « live issue » dans cette affaire. Pour sa part, Mᵉ Teeluckdharry estime que la Cour doit se prononcer sur le règlement. Selon lui, l’instance devrait émettre, sous forme de déclaration, quel règlement est permissible, afin de garantir le respect des droits fondamentaux.
Règlements révoqués
De son côté, Mᵉ Ourveena Geereesha Topsy-Sonoo, Parliamentary Counsel et représentante de l’État, a rappelé que ces règlements avaient déjà été révoqués. « There is no collection of data »,
a-t-elle affirmé.
Pour l’avocate, cette plainte constitutionnelle n’a plus de raison d’être. « I fail to see what he is challenging ? » a-t-elle dit à l’adresse de Mᵉ Sanjeev Teeluckdharry. Après avoir entendu toutes les parties, les juges Véronique Kwok Yin Siong Yen et Renuka Dabee ont mis leur jugement en délibéré.
Dans leur recours, les deux plaignants demandent à la Cour suprême de déclarer que les règlements ayant autorisé le réenregistrement des cartes SIM et la conservation indéfinie des données personnelles violent les articles 1, 2, 3, 9 et 12 de la Constitution. Ils sollicitent également que la justice précise que cette décision des autorités était anticonstitutionnelle et indique les paramètres que le Parlement doit respecter dans l’élaboration des nouveaux règlements. Rama Valayden et Ivor Tan Yan s’appuient sur les articles 17 et 83 de la Constitution.
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