Discrimination : comment éliminer ce mal ?

La discrimination est un mal vécu au quotidien. Quels sont les moyens pour éliminer ce fléau ou le combattre ? L’avocat Neelkanth Dulloo évoque les divers recours dont dispose une victime de discrimination. On peut être victime de discrimination au quotidien, tant sur son lieu de travail ou tout autre institution. Que dit la loi à ce sujet ?

Le défenseur des droits (Ndlr : Ombudsperson) lutte contre les discriminations sous toutes leurs formes et favorise l'accès aux droits des victimes de tels faits.  Les lois de la République ont été conçues pour éliminer toutes formes de discrimination. Les garanties constitutionnelles figurent sous les articles 3 et 16 de la Constitution et dans l’Equal Opportunities Act 2008.

La discrimination est présente sur les lieux de travail, dans le commerce, l’éducation, dans l’approvisionnement et dans la vie de tous les jours. S’il y a un comportement sexiste (gender discrimination) ou un harcèlement sexuel (sexual harassment), les autorités enquêteront.

Notre république fait de son mieux pour promouvoir les chances égales et la dignité dans notre société. Nos lois interdisent toute discrimination et victimisation.

S’il y a une exclusion, une préférence qui vise à nuire aux chances et à la dignité d’un individu, il y a discrimination et le délit est constitué.

De quel recours dispose une personne victime de discrimination?
Pour promouvoir les chances égales et lutter contre toutes les formes de discrimination, l’État a créé l’Equal Opportunities Commission (EOC) pour éliminer toutes les formes de ce mal. La Commission peut initier une enquête dès qu’il y a une plainte.

Si l’enquête conclut qu’il y a eu entorse à la loi, le cas peut être référé au Directeur des poursuites publiques (DPP) ou à l’Equal Opportunities Tribunal.

Les victimes doivent loger leurs plaintes par écrit à l’EOC dans un délai de 12 mois après l’acte de discrimination. En cas de harcèlement sexuel, le cas doit être rapporté à la police qui initiera une enquête. La police référera le dossier au DPP pour la marche à suivre.

Quelles sont les sanctions prévues pour ceux coupables de discrimination ?
Elles sont multiples. Une personne coupable de harcèlement sexuel risque une amende ne dépassant pas Rs 100 000 et d’une peine de prison n'excédant pas deux ans. La victime peut obtenir une compensation ne dépassant pas Rs 500 000.

L’Equal Opportunities Commission : en quoi consiste son rôle ?
Outre de pouvoir initier des enquêtes dans les cas qui lui sont rapportés, la Commission travaille de concert avec diverses entités pour l’élimination complète de la discrimination.

La Commission veille aussi au respect des lois pour la promotion des chances égales. Elle peut mener des réconciliations entre parties dans des cas spécifiques et peut entreprendre des travaux de recherches sur la discrimination, elle rédige des codes de conduite.

Si l’enquête de la Commission conclut qu’une plainte ne peut être résolue, elle doit rédiger un rapport pour les parties concernées. Si l’affaire reste non résolue, une plainte peut être envoyée à l’Equal Opportunity Tribunal.

Quid de l’Equal Opportunities Tribunal ?
Les pouvoirs de l’Equal Opportunities Commission et l’Equal Opportunities Tribunal sont définis dans l’Equal Opportunity Act 2008. Le Tribunal a le pouvoir de déterminer, en cas de plainte non résolue devant l’EOC, s’il y a effectivement entorse à la loi.

Dans des cas urgents, le tribunal peut donner des ordres intérimaires s’il estime que, s’il n’intervient pas, des dommages irrémédiables risquent d’être causés à une personne ou un groupe de personnes, ou dans l’intérêt public.

La Commission peut-elle sanctionner ceux coupables de discrimination sous L’Equal Opportunities Act ?
La Commission doit au préalable résoudre toute plainte à travers la conciliation.  Si une personne fait fi de la demande de la Commission, la personne commet un délit. Si l’affaire est référée au DPP et s’il y a poursuite au pénal, la personne risque une amende n’excédant pas Rs 10 000. 

Qu’en est-il du tribunal?
Le tribunal a le pouvoir de déterminer les droits du plaignant et ceux du défendeur. Il peut demander au défendeur de verser une compensation ne dépassant pas Rs 500 000. Le Tribunal peut aussi émettre des recommandations et ordonner à un défendeur de prendre des mesures pour éviter ou réduire tout effet inverse sur un plaignant.  

Qu’est-ce que la discrimination raciale ? Qu’encourt un individu reconnu coupable de discrimination raciale ?
Toute distinction à raison de l'origine, de l'appartenance ou non-appartenance d'une personne à un groupe, une nation, une race ou une religion déterminée constitue une discrimination raciale. Elle s’inspire d’un état d'esprit purement ségrégationniste en raison de la race. Si l’on prouve qu’il y a eu un acte de discrimination raciale, la victime a droit à des compensations.