Désaveu de paternité : sa demande est rejetée pour non-respect du délai de prescription

Les analyses ADN l’excluent comme le père biologique de l’enfant portant son nom. Mais sa demande en désaveu de paternité a été rejetée par la Cour suprême. Le plaignant a mis trop de temps pour initier son action, prescrite après un mois.

Le plaignant s’est marié en 2007. Quatre ans plus tard, sa femme accouche d’un fils. Leurs relations se détériorent et en janvier 2012, ils se séparent. Alors que la procédure de divorce suivait son cours, la femme informe le juge siégeant à la Family Court, le 27 mars 2013, que son époux n’est pas le père de son enfant.

Des analyses ADN effectuées par les laboratoires Lancet à Johannesburg ont confirmé les dires de la femme. À la lumière de ce rapport ADN, le mari dépose une plainte en Cour suprême le 24 mai 2013, pour qu’il ne soit plus reconnu comme le père du garçon.

Il se heurte à une objection du ministère public. Celui-ci affirme que l’action en désaveu de paternité a été initiée en dehors du délai d’un mois prescrit par l’article 312 du Code civil. Après avoir considéré la version des parties, la juge Nirmala Devat a conclu que le délai imposé par le Code civil est très strict et ne peut être étendu, sauf cas exceptionnels. Comme il n’y a aucun élément de force majeure dans cette affaire, la juge a refusé d’exercer sa discrétion en faveur du plaignant.