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Demande pour recourir au comité judiciaire du conseil privé : Lormus Bundhoo s’oppose à une requête du ministre Kailesh Jagutpal

Lormus Bundhoo

La motion du ministre Kailesh Jagutpal et de ses deux colistiers : le ministre des Finances, Renganaden Padayachy et le député Muhammad Ismaël Rawoo a été entendue le mardi 26 janvier 2021 devant la Cour suprême.

Les trois élus la circonscription numéro 13 (Rivière-des-Anguilles/Souillac) recherchent l’autorisation de la Cour suprême. Ils veulent faire appel au comité judiciaire du conseil privé pour avoir son avis sur un jugement rendu par la Cour suprême le 30 octobre 2020. Ils ont aussi, dans leur demande, requis de la Cour suprême un ordre pour geler ce jugement en attendant que l’appel soit entendu devant le comité judiciaire du conseil privé . Le mardi 26 janvier 2021, Me Gavin Glover, Senior Counsel et qui représente Lormus Bundhoo, a soutenu qu’il s’oppose à la motion pour geler le jugement de la Cour suprême en date du 30 octobre 2020.  L’avocat a soulevé une seule raison pour objecter à la demande du gel du jugement. Notamment quelle est injustifiée. « The prayer sought for is unwarranted to the extent that there is no order to be stayed. » C’est ainsi que se lit l’objection. Les débats sur cette objection ont été fixés au 19 février 2021.

Kailesh Jagutpal et ses colistiers ont vu leur demande pour faire rayer certains extraits de la pétition électorale présentée contre eux par le candidat déchu de l’Alliance nationale, Lormus Bundhoo, rejetée. Non satisfaits de la décision, ils souhaitent maintenant faire appel au comité judiciaire du conseil privé . Par ailleurs le procès de la pétition électorale de Lormus Bundhun, a été renvoyé au 8 mars 2021. C’est pour accorder du temps en vue d’une décision sur la demande des élus de faire appel au comité judiciaire du conseil privé.

 

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