Demande d’injonction : pas de renouvellement de permis pour un couple de restaurateurs

Un couple de restaurateurs, habitant Quatre-Bornes, a essuyé un revers après que la Cour suprême a refusé d’émettre un ordre sommant la Tourism Authority de renouveler son permis d’opération car le document avait été émis au nom du père de la femme.

Ce dernier avait loué un emplacement à l’angle des rues La Louise et Berthaud où il tenait un restaurant. Après le décès de son propriétaire, la veuve de celui-ci a renouvelé le bail. Le restaurateur a cédé le contrôle de son business à sa fille et à son gendre.

Mais après le décès du restaurateur, la veuve du propriétaire a refusé de reconduire le bail. Elle déposera même une objection auprès de la mairie de Quatre-Bornes pour que celle-ci ne renouvelle par le permis d’opération du restaurant.

Le couple porte alors l’affaire en Cour suprême et réclame un ordre d’injonction interlocutoire contre la propriétaire.

Après avoir pris en considération des arguments avancés par toutes les parties, la Cour suprême a refusé d’émettre un tel ordre. Elle soutient que le permis émis au nom du défunt restaurateur ne peut être transféré à une tierce partie.

Comme le couple a déjà déposé une plainte contre la propriétaire des lieux pour lui réclamer des dommages, la Cour suprême a conclu que la demande d’injonction n’a plus sa raison d’être compte tenu du fait que les plaignants pourraient obtenir réparation si jamais leurs droits sont lésés.