Demande de recourir au Conseil privé : Rezistans ek Alternativ dépose une requête amendée

Me Sivakumaren Mardemootoo, avoué et représentant Rezistans ek Alternativ (ReA), a déposé, le lundi 9 janvier 2023, une requête modifiée devant la Cour suprême. Notamment après que quelques-uns des 71 citoyens avaient été mis hors de cause (« put out of cause »). Ce, dans le cadre de la demande du parti politique, Rezistans ek Alternativ, le muvman 1er Mai et 71 citoyens. L’affaire sera de nouveau appelée le 23 janvier 2023 devant la Chef juge, Bibi Rehana Mungly-Gulbul.

ReA et autres réclament l’autorisation de la Cour suprême pour aller en appel devant le Conseil privé. Cela, dans le but de contester le verdict du 30 septembre 2022 qui avait rejeté leur plainte constitutionnelle contre l’État. La Cour suprême avait statué que la plainte de ReA vise à contester une disposition d’une loi, qui a été abrogée. Notamment les règlements 12(4) et 12(5) des National Assembly Elections Regulations 1968. Articles qui prévoient la disqualification d’un candidat potentiel à une élection générale pour cause de non-conformité à la déclaration sur son appartenance communautaire. 

Le parti politique ReA et ses membres, contestaient depuis 2012, la disqualification d’un candidat à une élection au cas où celui-ci ne déclare pas son appartenance ethnique. 

Dans sa demande pour recourir au Conseil privé, ReA a avancé seize points. Il évoque entre autres un « déni de justice ».