Décès du détenu Caël Permes : DIS-MOI Maurice réclame la démission du Commissaire des prisons

DIS-MOI (Maurice), une organisation qui milite pour le respect des droits humains réclame la «démission sans délai» du Commissaire des prisons, Vinod Appadoo, après le décès du détenu Caël Permes.

Cette organisation qui milite pour le respect des droits humains, dans un communiqué émis ce vendredi après-midi portant la signature de l'avocat Erickson Mooneapillay, justifie sa demande par le fait que le Commissaire des prisons «a failli dans sa tâche» «de protéger la vie du détenu Caël ainsi que d’autres détenus,  de réhabiliter les détenus ;  d’enquêter sur les violences alléguées en milieu carcéral et de prendre les sanctions adéquates ; et de maintenir et de faire respecter les droits humains des détenus».

Selon Dis-Moi (Maurice), «les images du cadavre circulant sur les réseaux sociaux prêtent à penser que le détenu Caël aurait été victime de torture alors qu’il était en détention et sous la responsabilité du Commissaire des prisons».

L'organisation trouve inacceptable qu’un détenu trouve la mort dans des circonstances aussi tragiques et violentes alors que les autorités pénitentiaires étaient sensées de remédier à la sécurité de sa personne», peut-on lire dans le communiqué.

DIS-MOI (Maurice) réclame aussi la mise sur pied d’une commission d’enquête qui «viserait à établir les responsabilités individuelles quant à la gestion des prisons et les graves violations des droits humains allégués depuis juillet 2016».

Quatre gardes-chiourmes ont été arrêtés ce vendredi 8 mai après l’agression mortelle du détenu Jean Cael Permess, qui a été retrouvé mort dans sa cellule dans la nuit du mardi 5 mai à La Bastille, à Phoenix. Ils étaient chargés de son transfert de la prison de Beau-Bassin à La Bastille. 

Ci-dessous le communiqué dans son intégralité :

DIS-MOI (Maurice) a pris connaissance du décès en prison de détenu Caël Permes ainsi que
les rapports d’autopsie rédigés par les médecins légistes. Les images du cadavre circulant
sur les réseaux sociaux prêtent à penser que le détenu Caël aurait été victime de torture
alors qu’il était en détention et sous la responsabilité du Commissaire des Prisons.

DIS-MOI (Maurice) trouve inacceptable qu’un détenu trouve la mort dans des circonstances
aussi tragiques et violentes alors que les autorités pénitentiaires étaient sensées de
remédier à la sécurité de sa personne.

DIS-MOI (Maurice) rappelle toutefois que notre pays est régi par un système de droit
comme il est mentionné dans :

I. LA DECLARATION UNIVERSELLE DES DROITS HUMAINS

Article5

Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels,
inhumains ou dégradants.

II. LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE ET AUTRES PEINES OU TRAITEMENTS
CRUELS, INHUMAINS OU DÉGRADANTS

Article 2

1. Tout État partie prend des mesures législatives, administratives, judiciaires
et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient
commis dans tout territoire sous sa juridiction. 

(iii) Article 7. Protection from inhuman treatment
No person shall be subjected to torture or to inhuman or degrading punishment or other such
treatment.

ET

(iv) Sous notre CODE PENAL:

Section 78. Torture by public official
(1) Any person who is a public official, or is otherwise acting in official capacity; or
(b) (ii) to punish that other person for an act which that other person or anyother
person has committed, or is suspected of having committed;
…
(iv) for any reason based on discrimination of any kind, he shall commit the offence
of torture and shall, on conviction, be liable to a fine exceeding 150,000 rupees and
to imprisonment for a term not exceeding 10 years.

DIS-MOI (Maurice) est convaincu que de ce fait rien ne justifie la torture par les agents de
l’État. Qui plus est, il constitue un délit condamnable par nos lois.

DIS-MOI (Maurice) rappelle que seuls nos cours de loi peuvent décider de la culpabilité
d’une personne et que toute punition en dehors du cadre légal constitue une punition extra
judiciaire.

DIS-MOI (Maurice) considère ainsi que les auteurs de torture sont des hors la loi qui agissent
dans la lâcheté et trouvent leur refuge dans l’impunité et la loi du silence.

DIS-MOI (Maurice) considère que ceux-là nuisent à l’image que veut bâtir notre pays en
matière de bonne gouvernance, de respect de droit humains et de solidarité nationale en
cette période de crise sanitaire.

DIS-MOI (Maurice) insiste qu’il est primordial que la confiance du public soit maintenue
pour le respect et la bonne marche de nos institutions.

DIS-MOI (Maurice) rappelle que la torture laisse des traces physiques et psychologiques non
seulement sur les victimes, mais sur leurs familles et la société́toute entière.

DIS-MOI (Maurice) rappelle que ce n’est pas la première fois que des détenus sont victimes
de très graves violations de leur droit à la vie ainsi que leurs droits les plus fondamentaux.

Le précèdent épisode est celui du détenu Louis Michaël Louise décédé dans des
circonstances qui demandent toujours à être élucidés.

DIS-MOI (Maurice) regrette que malgré le fait d’avoir maintes fois attiré l’attention des
autorités face aux méthodes fascistes de l’administration pénitentiaire, les conditions de
détention extrêmement précaires et les abus allégués sur les détenus, ses plaidoyers n’ont
pas été pris avec diligence par le gouvernement en place.

DIS-MOI (Maurice) demande la suspension immédiate des membres de la Correctional
Emergency Response Team (CERT) qui ont travaillé le jour ou le détenu Caël a été torturé en
attendant que les auteurs de ces actes de torture soient traduits devant une cour de justice
afin qu’ils soient jugés pour leurs actes.

DIS-MOI (Maurice) exige la démission sans délai du Commissaire des prisons pour avoir failli
dans sa tâche :

(i) de protéger la vie du détenu Caël ainsi que d’autres détenus,

(ii) de réhabiliter les détenus ;

(iii) d’enquêter sur les violences alléguées en milieu carcéral et de prendre les sanctions
adéquates ; et

(iv) de maintenir et de faire respecter les droits humains des détenus.

De ce fait DIS-MOI (Maurice) réclame la mise sur pied d’une commission d’enquête qui
viserait à établir les responsabilités individuelles quant à la gestion des prisons et les graves
violations des droits humains allégués depuis juillet 2016.

Erickson Mooneapillay

Responsable de DIS-MOI (MAURICE)

Ce vendredi 08 mai 2020