Débat : faut-il revoir le comité disciplinaire ?

Alors que les syndicats réclament un corps indépendant pour présider les comités disciplinaires, le patronat insiste qu'il agit conformément à l'‘Employment Relations Act’.

« L’employé devrait avoir le choix entre une indemnité de licenciement ou la réintégration. »

Faut-il revoir les procédures concernant le comité disciplinaire ? La question fait débat ces jours-ci. Les leaders syndicaux sont unanimes à réclamer un corps indépendant avec à sa tête un ancien juge de la Cour suprême pour présider ce type de comités en toute impartialité. Ils trouvent inacceptable que celui qui préside ce comité soit choisi par le patronat.

Or, selon le patronat, tout se fait conformément aux dispositions de l'‘Employment Relations Act’. « L'employé a le droit de se faire accompagner par un représentant syndical, un officier du ministère du Travail ou un avocat. » Et de poursuivre que le licenciement n'intervient qu'en dernier recours. « On donne la chance à l'employé de se ressaisir. Par exemple, on fait tout pour qu'il améliore sa performance. C'est à lui maintenant de faire l'effort nécessaire pour s'améliorer », a fait part un employeur.

Mais les syndicats persistent et signent. Pour Devanand Ramjuttun, dirigeant de la General Trade Union Federation(GTUF), le principe même de l'impartialité est bafoué. « Même si le président agit en toute bonne foi, aux yeux des travailleurs, il restera l'homme du patronat d'autant qu'il est payé par l'employeur pour présider un comité disciplinaire. » Il est d’avis que le ministère du Travail, des Relations industrielles, de l'Emploi et de la Formation devrait constituer une équipe composée d'ancien juges, payés par l'État, pour présider un comité disciplinaire.

L'employé incriminé, selon lui, est libre de se faire représenter par son représentant syndical, ou un officier du ministère ou par un avocat. Et de déplorer que, par peur de représailles, des travailleurs refusent de témoigner en faveur de leurs collègues devant un comité disciplinaire. Il y a aussi les cas de ces travailleurs qui n'ont pu prouver leur innocence et qui ont été licenciés faute de témoins. D’où son appel pour qu'une clause soit incluse dans la loi afin de protéger les personnes qui témoignent en faveur de leurs collègues.

Si Devanand Ramjuttun reconnaît que cetains travailleurs ont retrouvé leur emploi après avoir été blanchis devant un comité disciplinaire, force est de constater que la grosse majorité a été licenciée. Car c'est finalement l'employeur qui a le pouvoir de les réintégrer ou de les licencier. Une situation que déplore l'avocat Dev Ramano, spécialiste des relations industrielles : « Usant de son pouvoir économique, un employeur peut accepter de compenser un travailleur même à un taux punitif au lieu de le réintégrer à son poste.  D’où ma conclusion que les travailleurs n'ont pas le droit au travail vu que la réintégration n'est qu'un vain mot. » L’avocat souhaite que la loi soit amendée pour faire obligation au patronat de réintégrer à son poste tout employé qui est blanchi devant un comité disciplinaire.

Et Devanand Ramjuttun de renchérir que l'employé en question devrait avoir le choix entre une indemnité de licenciement ou la réintégration.

Selon lui, il y a toujours un danger concernant la réintégration de l'employé qui court le risque de se faire licencier à tout moment. S’agissant de la refonte du comité disciplinaire, le patronat dit n’y être pas opposé mais pense que tout doit se faire dans le dialogue et la concertation.

Fonction publique : sous la loupe de plusieurs règlements

Les fonctionnaires sont régis par plusieurs règlements qu'ils doivent respecter scrupuleusement, note le président de la Government Services Employees’ Association (GSEA), Radhakrishna Sadien. Toute entorse, dit-il, pourrait avoir de graves conséquences : « Plusieurs fonctionnaires sont toujours sous le coup d'une suspension pour de simples délits commis il y a plusieurs années et qui n'ont aucun lien avec leur travail. »

Radhakrishna Sadien rappelle que, durant sa suspension, un fonctionnaire ne bénéficiera que de son salaire de base. Ce qui pèsera lourd sur son budget familial, car il ne percevra aucune allocation. Le dirigeant syndical déplore le fait que, si un fonctionnaire a été condamné par la justice, il perdra non seulement son emploi mais aussi sa pension et son ‘lump sum’, peu importe ses années de service.

Il cite le cas des fonctionnaires comptant plus d'une trentaine d’années de service qui ont tout perdu. « C'est injuste qu'il soit doublement sanctionné. On aurait pu lui accorder sa pension et son ‘lump sum’ sur une base pro-rata », dit-il. Le syndicaliste se plaint aussi que, même si un fonctionnaire a été blanchi par la justice, il pourrait subir des mesures disciplinaires dans le service.

Cela dit, Radhakrishna Sadien estime qu'en matière d'action disciplinaire, un fonctionnaire est aussi vulnérable ou même l'est davantage qu'un employé du secteur privé. Et d’expliquer qu’aussitôt qu'un cas est rapporté contre un fonctionnaire, la police réfère le cas au département concerné et le processus de suspension est enclenché. Au lieu de suspendre un fonctionnaire, dira le syndicaliste, on aurait pu le transférer à un autre département en attendant que son affaire soit entendue. Il souhaite aussi que son cas soit traité dans les plus brefs délais.