Création d'une nouvelle autorité pour les achats médicaux divise les observateurs

Malgré les arguments avancés par le ministère de la Santé en faveur de la création de la Central Medical Procurement Authority dans le cadre d'un vaste projet de réforme, des interrogations subsistent quant à la pertinence d'un nouvel organisme, étant donné le climat actuel où l'indépendance des institutions est de plus en plus critiquée.

« Ce gouvernement est déterminé à mener des réformes et le projet de loi sur la Central Medical Procurement Authority s'inscrit dans une série de programmes de réforme en cours qui permettront de poser les bases essentielles d'une nation moderne et en bonne santé ». Cet argument avancé par le ministre de la Santé, Kailesh Jagutpal, le mardi 20 juin au Parlement, peine à convaincre. 

Le ministre de la Santé a souligné, lors de son intervention, que son ministère fournit des millions de médicaments chaque année à la population mauricienne et la création d'une autorité distincte du Central Procurement Board (CPB) garantira davantage d'efficacité et de bonnes pratiques en matière d'acquisition de médicaments. Mais de nombreux observateurs estiment qu'il s'agit d'une mesure « injustifiée ».

Les enquêtes de l'Independent Commission against Corruption (Icac), ainsi que les rapports défavorables du Bureau National de l'Audit et du Public Accounts Committee (PAC), sont des exemples concrets du manque de confiance inspiré par le ministère de la Santé, qui a été au cœur de nombreuses controverses lors de la pandémie liée à la COVID-19.

L'ancien Chef de la Fonction publique, Sateeaved Seebaluck, est l'un des premiers à remettre en question la pertinence de la création d'une telle autorité, alors que le CPB supervise déjà des contrats d'une valeur de plusieurs milliards de roupies par an. « Ce sont les éléments du Central Procurement Board qui supervisent les contrats du ministère des Infrastructures publiques, qui commande chaque année des projets d'une valeur de plusieurs milliards de roupies », fait remarquer l'ancien haut fonctionnaire. Il souligne que lorsque le CPB est confronté à un projet plus technique et complexe, l'organisme n'hésite pas à faire appel à des experts externes pour l’aider. « Je comprends que le ministère de la Santé souhaite assurer une meilleure efficacité et un meilleur contrôle dans l'approvisionnement en médicaments, mais, selon moi, il aurait simplement fallu renforcer le Central Procurement Board avec plus de ressources et de personnel. Créer une autre institution ne fera qu'encombrer davantage le système actuel », ajoute Sateeaved Seebaluck qui craint, en fin de compte, que chaque ministère ne décide à l'avenir de suivre l'exemple du ministère de la Santé et crée sa propre entité ».

La décision d'introduire un tel projet de loi n'a pas fait l'unanimité parmi plusieurs techniciens du ministère des Finances. Ils soulignent que le CPB et le Procurement Policy Office (PPO), chargé de superviser les appels d'offres, émettent régulièrement des directives visant à garantir l'adoption des meilleures pratiques. « Les différentes circulaires qui ont été publiées servent de garde-fous contre la corruption, mais il est indéniable que les fonctionnaires impliqués dans l'évaluation des offres les ignorent régulièrement. Plusieurs directives ont été émises pour mieux encadrer les achats d'urgence. Une série de recommandations a été formulée pour guider les fonctionnaires sur les pratiques à adopter, mais nous constatons qu'elles sont constamment ignorées. Le ministère de la Santé, tout comme les autres ministères, devrait veiller à ce que ces directives soient correctement appliquées plutôt que de créer de nouvelles autorités qui, en sus d'encombrer le système, absorbent également l'argent des contribuables. »

Nombreux problèmes

L'avocat Penny Hack est d'avis que l'introduction de nouvelles lois ne suffit pas à résoudre tous les problèmes. Il souligne d'ailleurs que les lois qui gouvernent le pays sont très bonnes. « La plupart des lois à Maurice sont très louables, comparé à de nombreux pays africains où les lois ne fonctionnent pas de manière honorable. Mais c'est la mise en pratique qui pose problème. On peut remarquer que l'interprétation et l'application des lois ont posé problème à partir de 2015 », explique-t-il. 

L'homme de loi affirme que tout dépend des personnes chargées d'appliquer les lois. « Même si l'on crée les institutions modernes les plus belles, aussi longtemps que ceux qui sont à leur tête sont incapables d'être impartiaux, les décisions qui seront prises poseront problème », dit Me Hack.

Le Senior Research Scientist, Shameem Jaumdally, apporte quant à lui un tout autre éclairage. « La situation au ministère de la Santé a été marquée par de nombreux problèmes, comme la pénurie aiguë de médicaments essentiels dans les établissements de santé publics. Vu l'urgence de ces produits qui sont essentiels pour la vie des hommes et des enfants, il est fort louable que les dirigeants du pays viennent proposer des nouvelles mesures pour s’attaquer à ces difficultés », déclare-t-il. 

La création d’un nouvel organisme ne doit cependant autoriser aucune dérive et Shameem Jaumdally soutient qu’il ne faut pas avoir de compromis sur les pratiques de bonne gouvernance. « Il est nécessaire d'avoir une transparence et une qualité de service adéquate, car c'est vital pour la qualité des services de santé. Cela relève de la responsabilité du ministère, mais il est également nécessaire d'avoir un processus de sélection et une autorité indépendante chargée d'auditer et de garantir le bon déroulement de toutes les opérations qui seront menées par ce futur organisme », déclare-t-il. « Nous savons tous comment, pendant la pandémie de Covid-19, il y a eu des problèmes avec les ventilators, le Molnupiravir entre autres. Il est nécessaire d'avoir un audit avec un organisme indépendant » , insiste le Senior Research Scientist.

En somme, la décision du gouvernement de créer une nouvelle autorité pour la gestion des achats médicaux suscite des débats et des doutes parmi les observateurs. Si le ministre de la Santé insiste sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et les pratiques d'approvisionnement en médicaments, de nombreux experts remettent en question cette mesure, soulignant que le renforcement du Central Procurement Board existant serait l’alternative la plus appropriée. La mise en œuvre plus rigoureuse des lois existantes, avec une meilleure interprétation et application, aurait pu résoudre une grande partie des problèmes actuels.