Cour suprême : un fonctionnaire obtient une voiture neuve et Rs 1 M de dommages 

La Cour suprême a tranché, le 20 août 2025, en faveur d’un fonctionnaire du ministère de l’Agriculture domicilié à Fond-du-Sac. C’est à la suite d’un litige l’opposant à un concessionnaire automobile. La juge Karuna Devi Gunesh-Balaghee a ordonné que le plaignant, soit le fonctionnaire, reçoive une nouvelle Nissan Qashqai Acenta flambant neuve en remplacement du véhicule défectueux acquis en 2017. Le concessionnaire devra également lui verser Rs 1 500 par jour pour la perte d’usage de la voiture depuis le 13 avril 2018, ainsi qu’un montant de Rs 1 million à titre de dommages moraux, avec intérêts.

L’acheteur relate dans sa plainte qu’il a bénéficié de la remise douanière accordée aux fonctionnaires pour acquérir, en août 2017, une Nissan Qashqai neuve. Quatre mois après, un bruit anormal est apparu dans le moteur et le véhicule est tombé en panne. Ce problème a failli à provoquer un accident. Il a alors laissé sa voiture au garage du concessionnaire, qui a proposé un remplacement du moteur. Le plaignant a refusé, estimant que le défaut provenait d’un vice de conception, et a réclamé une voiture neuve.

Le tribunal a conclu que le défaut dans le véhicule était antérieur à l’achat. Aussi, la juge a pris en compte, le témoignage d’un représentant de la National Transport Authority, qui a confirmé que « 210 moteurs du même modèle avaient dû être remplacés de 2014 à 2024 ». Le tribunal a estimé que le concessionnaire savait que le modèle présentait un problème récurrent, mais n’a pas informé l’acheteur.

Le juge a rejeté l’argument des avocats du concessionnaire automobile, selon lequel le plaignant aurait lui-même causé la faute en refusant les réparations.  

Selon le tribunal, l’acheteur était en droit d’opter pour une réparation en nature et de réclamer des dommages. Outre le fait d’avoir été privé de l’usage de son véhicule pendant plus de sept ans, le fonctionnaire a montré qu’il a subi un stress et « des difficultés dans ses déplacements professionnels et familiaux ».

Il était représenté par Mes Imtihaz Mamoojee, Senior Counsel, Adila Luttoo et Nutanesh Ramasawmy, avoué. Le concessionnaire était représenté par Mes Marylou Subramanien et Georgy Ng Wong Hing, Senior Attorney.