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Cour suprême : L’Etat résiste à la plainte constitutionnelle de Lindsey Collen

La plainte constitutionnelle déposée par le porte-parole et membre fondateur du Muvman Liberasyon Fam, Lindsey Collen a été appelée en Cour suprême, ce jeudi 27 octobre 2022.

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L’Etat a résisté à cette plainte. L’affaire sera de nouveau appelée le 8 décembre 2022. Lindsey Collen Seegobin a retenu les services de Me Ayesha Jeewa (avouée) et de Mes Antoine Domingue, Senior Counsel, et Jean Claude Bibi. 

Dans sa plainte, Lindsey Collen Seegobin conteste les articles 39(4)(f) de l’Immigration Act de 2022 et 11(8) de la Mauritius Citizenship Act. Elle réclame que ces deux articles soient déclarés nuls. Cela, car ils sont en violation des articles 17 et 83 de la Constitution. La plainte de Lindsey Collen Seegobin est dirigée contre l’Etat, le Premier ministre Pravind Jugnauth et l’Attorney General.

  • defimoteur

     

 

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