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Cour suprême : la STC n'objecte pas à ce que Betamax soit autorisée de faire appel devant le Conseil privé

La motion déposée par Betamax en Cour suprême a été appelée ce lundi devant le chef juge Eddy Balancy. La compagnie de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun demande l’autorisation de la Cour suprême pour faire appel devant le comité judiciaire du Conseil privé pour contester le jugement de la Cour suprême donnant gain de cause à la State Trading Corporation (STC). 

A l'appel de la motion, Me Ravind Chetty, l'avocat de la State Trading Corporation, n’a pas objecté à ce que Betamax soit autorisée à faire appel de ce jugement devant le conseil privé.

Me Ravind Chetty a, par ailleurs, demandé du temps pour déposer un affidavit par rapport au montant de la caution que devra déposer la compagnie Betamax dans l’éventualité que la compagnie soit autorisée à contester devant le Conseil privé le jugement de la Cour suprême en date du 31 mai 2019.

L'avocat fera part prochainement de sa décision par rapport à une requête de Betamax pour suspendre le jugement de la Cour suprême en attendant que le conseil privé se prononce sur l’affaire éventuellement. L’affaire sera appelée le 24 juin 2019.

Betamax est représentée par Me Rishi Pursem, Senior Counsel, et Rajesh Bucktowonsingh, Senior Attorney.

Dans un jugement rendu le 31 mai, le Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont statué que «le contrat d’affrètement passé avec Betamax a été alloué illégalement et en violation de la Public Procurement Act». Il s’agit bien d’un contrat majeur qui a été alloué sans appel d’offres, estime la Cour. Ce contrat concerne le transport de produits pétroliers entre l'Inde et Maurice.
 

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