La décision est tombée en Cour suprême ce vendredi 31 mai. La State Trading Corporation (STC) n'aura pas à payer la somme de Rs 4,7 milliards à la firme de Veekram Bhunjun, Betamax. Ainsi en ont décidé le Senior Puisne Judge (SPJ), Asraf Caunhye, et des juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong.
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Dans leur jugement, le SPJ Asraf Caunhye et les juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong ont statué que «le contrat d’affrètement passé avec Betamax a été alloué illégalement et en violation de la Public Procurement Act». Il s’agit bien d’un contrat majeur qui a été alloué sans appel d’offres, estime la Cour.
La sentence arbitrale du centre d’arbitrage de Singapour et condamnant la STC à verser Rs 4,7 milliards à la compagnie Betamax, a été donc annulée.
La Cour suprême a aussi rejeté l’ordre provisoire émis par le Chef juge Eddy Balancy et rendant exécutoire la sentence arbitrale du centre d'abitrage de Singapour à Maurice. Le Chef juge était dans la salle d’audience sur le banc réservé aux avocats pour assister à la lecture du jugement.
La STC contestait cette sentence arbitrale la sommant de payer Rs 4,7 milliards à Betamax, pour rupture d’un contrat d’affrètement pour le transport de carburants de l’Inde vers Maurice.
La sentence arbitrale a été prononcée contre la STC le 5 juin 2017 par le Singapour International Arbitration Centre.
Sentence arbitrale sommant la STC de payer Rs 4,7 milliards à la firme Betamax de l’homme d’affaires Veekram Bhunjun. Le panel de la Cour suprême ayant présidé la contestation de la STC rendra son jugement ce vendredi à 9 h 45. Il est composé du Senior Puisne Judge Asraf Caunhye et des juges Nirmala Devat et David Chan Kan Cheong.
Dans les faits, la société de Veekram Bhunjun avait paraphé, en 2009, un contrat de Rs 10 milliards avec la STC pour le transport de produits pétroliers entre l’Inde et Maurice sans l’aval du Central Procurement Board et sans appel d’offres. Le 4 février 2015, après l’avènement du nouveau régime, le contrat est résilié. Betamax maintient avoir agi dans la légalité, car selon la loi en 2009, la STC est exemptée de l’obligation de recourir à un appel d’offres.
Betamax a contesté la décision de la STC de résilier son contrat devant le Singapour International Arbitration Centre. Le 5 juin 2017, la STC est sommée par cette instance de payer Rs 4,7 milliards. L’organisme public a refusé d’honorer le paiement. Le 1er septembre 2017, la STC a déposé une contestation devant la Cour suprême de Maurice.
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