Contrats gouvernementaux : les Finances réclament un contrôle rigoureux

Le ministère des Finances fait preuve de plus de fermeté au niveau de l'attribution de contrats aux organismes parapublics. De fait, le Procurement Policy Office a été sommé de s’assurer que les différentes institutions gouvernementales soient en règle.

C’est en vertu de l’article 7A de la Public Procurement Act de 2006 que le ministère des Finances a sommé le Procurement Policy Office (PPO) de s’enquérir auprès du Central Procurement Board (CPB), de l’Independent Review Panel et de tous les public bodies concernant leurs procurement activities.

Le ministère des Finances a aussi chargé le PPO de s’assurer que les instituions gouvernementales sont en règle avec la Public Procurement Act de 2006. C’est dans cette même logique que les Finances somment toutes les institutions gouvernementales, dans une circulaire émise le jeudi 14 décembre, de « present an annual report to the Minister regarding the overall functionning of the procurement system ».

Le ministère recommande aussi que tous les public bodies procèdent à la « submission of returns on procurement activities to the PPOs Website at ppo.govmu.org as Annex A, B and C respectively ». Les institutions gouvernementales de l’Annexe A se trouvent être des organismes qui sont généralement impliqués dans l’allocation de contrats de plus de Rs 100 millions.

Cette liste comprend 38 institutions gouvernementales. Notamment Airports of Mauritius Ltd, les sept conseils de district ainsi que les cinq municipalités du pays, la Rodrigues Regional Assembly, la National Transport Corporation, le Central Electricity Board et la Central Water Authority. 

En ce qui concerne les institutions  gouvernementales de l’Annexe B, ce sont des organismes qui allouent des contrats ne dépassant pas les Rs 100 millions. Cette liste comprend 167 institutions, telles que l’Agricultural Marketing Board, la Beach Authority, le Board of Investment, la Competition Commission of Mauritius, l’université de Maurice et l’université de Technologie de Maurice.

Le ministère des Finances s’attend aussi que les institutions figurant sur la liste A remettent leurs « returns on procurement activities every six months », alors que celles se trouvant sur la liste B soumettent leurs returns une fois par an. On apprend par ailleurs que le PPO a déjà remis un premier rapport concernant les procurement activities des institutions gouvernementales au ministère des Finances.