La contestation constitutionnelle de Navin Ramgoolam contre la Financial Crimes Commission Act a été débattue à la Cour suprême. L’État demande le rejet de la plainte, estimant que la loi est légitime et conforme à la Constitution.
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La contestation constitutionnelle engagée par le Premier ministre (PM) Navin Ramgoolam contre la Financial Crimes Commission Act (FCC Act) a franchi une nouvelle étape, ce mardi 10 juin 2025, devant la Cour suprême. L’État, contre qui la plainte est dirigée, a présenté officiellement sa défense par l’intermédiaire de Me Kumari Kamlesh Domah, Senior State Counsel. L’État a soulevé des points préliminaires en droit et a requis, sur le fond, le rejet de la plainte du PM.
L’affaire a été renvoyée au 9 juillet 2025, date à laquelle la Financial Crimes Commission (FCC), citée comme codéfenderesse, devra à son tour déposer sa défense. Le PM, absent à l’audience, était représenté par Mes Robin Ramburn, Senior Counsel, et Bhooneshwar Sewraj, Senior Attorney.
Ce litige s’inscrit dans le cadre de la contestation de la légitimité constitutionnelle des lois facilitant la confiscation de biens en l’absence de condamnation. Dans sa plainte, Navin Ramgoolam rappelle avoir été sommé par l’ancienne Integrity Reporting Services Agency (IRSA) de justifier la provenance de 3 140 939 dollars américains, de 100 833 864 roupies, de 515 782 euros, de 46 191 livres sterling, d’une Mercedes Benz S400 Hybrid et de deux cartes American Express Centurion, à la suite de la perquisition de sa résidence en février 2015.
Dans sa défense, l’État a soulevé un point préliminaire en droit, estimant que l’article 83 de la Constitution, invoqué pour introduire la plainte, ne donne pas à la Cour suprême le pouvoir de juger si la FCC Act, ou encore l’ancienne Good Governance and Integrity Reporting Act (GGIRA), sont compatibles avec les droits fondamentaux garantis par la Constitution.
Concernant les précédentes accusations provisoires qui ont été logées contre Navin Ramgoolam puis rayées, l’État fait observer qu’« une accusation rayée ne constitue pas un acquittement ». L’État soutient également que « la police a agi à tout moment dans les paramètres de la loi et sur la base d’éléments de preuve obtenus ». Il prend également note du fait que le PM a admis que deux cas formels ont été logés contre lui.
Dans sa plainte, Navin Ramgoolam remet en cause plusieurs dispositions de la FCC Act, qu’il estime contraires à la Constitution, notamment celles touchant à la présomption d’innocence, au droit au silence et à l’interdiction des lois rétroactives. Il critique aussi l’article 117, qui permet la saisie de biens sans condamnation pénale préalable.
Pour sa part, l’État argue que les textes visés ont été validement votés par l’Assemblée nationale.
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