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«Collaboration insuffisante» pour traquer les richesses inexpliquées : l’Integrity Reporting Services  Agency attaque l’ICAC en Cour

L’ICAC a riposté avec des objections en droit.

Chargée de traquer les richesses inexpliquées des Mauriciens, l’Integrity Reporting Services Agency demande à la Cour suprême d’ordonner à la commission anticorruption de lui faire un rapport élaboré sur les cas suspects d’enrichissement sans cause. 

L’Integrity Reporting Services Agency (IRSA), du Britannique Barrie Paul Keyton, a logé une action en Cour suprême contre l’Independent Commission Against Corruption (ICAC). Cette agence, chargée de traquer l’enrichissement des citoyens mauriciens sans justificatifs suffisants, estime que la commission anticorruption n’assume pas correctement sa collaboration statutaire avec elle. Cela en lui soumettant des lettres avec des faits sommaires au lieu de rapports détaillés sur des cas suspects de richesse inexpliquée. 

L’affaire a été appelée le 3 mai 2021 devant le chef juge Asraf Caunhye. L’IRSA, représentée en Cour suprême par l’avoué Preetam Chuttoo, recherche l’autorisation de l’instance judiciaire, afin de revoir la décision de l’ICAC comme énoncé dans une lettre en date du 22 janvier 2021. 

Dans cette correspondance, l’ICAC répond à l’IRSA qu’elle va uniquement lui référer les affaires où l'enquête (de l’ICAC) n'a pu établir de lien avec une activité criminelle ou où les biens faisant l’objet d’investigations ne sont pas le fruit d'un crime. Selon l’IRSA, la commission anticorruption a déclaré : « Lorsque les enquêtes de l’ICAC révèlent qu'un bien particulier est le produit d'un crime, elle va référer l'affaire à l’Asset Recovery Investigation Division de la Financial Intelligence Unit (FIU) au lieu de l’IRSA ». 

En Cour suprême, l’ICAC a objecté à la demande de l’IRSA. La commission anticorruption a, par le biais de l’avouée Mahejabeen Chatoo, présenté des objections en droit. Notamment que l’action de l’IRSA est dirigée contre la mauvaise partie ou que la requête ne révèle aucun cas défendable. L’affaire sera fixée par circulaire pour des débats sur les points de droits soulevés par l’ICAC. 

Dans sa demande, l’IRSA explique, dans un affidavit juré par son directeur, le Britannique Barrie Paul Keyton, que l'objectif du législateur était de prévoir un mécanisme pour confisquer des biens sans le besoin au préalable d’une condamnation. Le but étant de lutter contre l'accumulation de richesses illicites par les citoyens mauriciens. 

En vertu de la loi cadre de l’IRSA, la Good Governance and Integrity Reporting Act, l’ICAC doit faire un rapport écrit à l’agence chaque fois qu'elle a des raisons de croire qu'une personne a acquis une richesse inexpliquée. 

Après avoir fait ce rapport, l’ICAC doit assister le directeur de l’IRSA dans son enquête. Ceci, en fournissant toutes les informations et documents demandés par son directeur et qui sont utiles aux fins de l’enquête.
Or, soutient le Britannique dans son affidavit, en 2019 et 2020, l’ICAC a envoyé par lettres, des faits sommaires à son agence concernant un nombre total de 19 affaires qui, de l'avis de l’ICAC, constituaient des soupçons de richesse inexpliquée de Mauriciens.

Cependant, dans chaque cas, l’ICAC a failli à faire un rapport efficace et s’est contentée « d’envoyer qu'un extrait des allégations contre la personne soupçonnée de détenir une richesse inexpliquée sans fournir aucune information sur les propriétés sous enquête ». 
 

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