C'est quoi une administration volontaire ? : voici les explications de l'avocat Arvin Halkhoree

L’avocat Arvin Halkhoree de « Juristconsult Chambers », explique, dans un entretien, accordé au Défi Media Group, en quoi consiste l’administration volontaire, les implications et les conséquences d’une telle décision. Cela après la décision du «board» d'Air Mauritius de placer la compagnie d'aviation nationale sous administration volontaire ce mercredi.
 
C'est quoi une administration volontaire ? 

Le « voluntary administration » (administration volontaire) est un mécanisme prévu, par les articles 213 et suivants de l’Insolvency Act 2009 qui assure que les biens et les affaires d’une compagnie soient administrés de manière à donner à l’entreprise la possibilité de continuer à exister. 

S'il n'est pas possible pour la compagnie ou pour son activité de continuer à poursuivre ses activités, l’administration volontaire se traduit par un meilleur rendement pour les créanciers et les actionnaires de la société en cas de la liquidation immédiate de la compagnie.

Selon l’article 162 du Companies Act, les directeurs d’une compagnie ont l’obligation de convoquer immédiatement une réunion du conseil d’administration (board meeting) s’ils sont d’avis que la compagnie n'est pas en mesure de payer ses dettes lorsqu'elles arrivent à échéance (unable to pay its debts as they fall due), pour pencher sur la question de nommer un liquidateur ou un administrateur.

Il est bon de souligner que le rôle d’un liquidateur est de prendre possession des actifs d’une compagnie afin de les vendre pour ensuite distribuer l’argent récolté aux créanciers. Tandis que dans une administration, le but principal, c’est la sauvegarde de la société et de le rendre rentable.

Quelles sont les implications d'une telle décision ? 

Dès qu’une compagnie est placée en administration, les directeurs ne peuvent plus exercer ou exécuter leurs fonctions ou leurs pouvoirs en tant que directeurs, sauf avec l’approbation écrite, préalable de l’administrateur.

La mise en administration d’une compagnie ne met pas fin aux contrats de travail auquel la compagnie est une partie. A partir de la mise en administration, les parts de la compagnie (shares) ne peuvent être transférés et les droits ou obligations d’un actionnaire, ne peuvent être modifiés.

L’administrateur consentira à un transfert des parts uniquement s’il est convaincu que ce transfert est dans l’intérêt supérieur de l’actionnaire et de la compagnie. Pendant l’administration, aucun créancier ne peut mettre en œuvre une sûreté réelle sur les biens de la compagnie sans le consentement de l’administrateur ou l’autorisation de la cour. De même, un bailleur ne peut prendre possession ou récupérer du bien loué sans le consentement écrit de l’administrateur ou l’autorisation de la cour.

Quelles sont les conséquences lorsqu'une compagnie est placée sous administration volontaire ?

Lorsqu’une compagnie est sous administration volontaire, l’administrateur prend le contrôle des affaires de la compagnie. Il est tenu d’enquêter sur les affaires de la compagnie et les moyens de sauver l’entreprise dans l’intérêt des créanciers, des employés et des actionnaires. L’administrateur peut aussi exploiter l’entreprise et ainsi gérer ses biens et ses affaires avec pour objectif de sauver l’entreprise.

Dans le cadre de cette exploitation, l’administrateur peut aussi mettre fin ou disposer de toute ou partie de l’entreprise, disposer des biens et même exercer les pouvoirs et fonctions que les dirigeants auraient exercés si la compagnie n’était pas placée sous administration.