Carte d’identité biométrique : le Privy Council donne gain de cause à l’État mauricien

Le verdict est tombé ce lundi après-midi 31 octobre à Londres. Le Privy Council a rejeté l’appel interjeté par le Dr Maharajah Madhewoo contre l’État contestant la constitutionnalité de la carte d'identité biométrique. (Cliquez ici pour lire le jugement).

Le travailleur social contestait la décision de la Cour suprême de maintenir la validité de la nouvelle carte d’identité, tout en affirmant que la rétention indéfinie des données biométriques et des empreintes digitales des Mauriciens constitue une entrave à la Constitution.

L’appel du Dr Maharajah Madhewoo avait été entendu le 20 juillet 2016 devant le Judicial Committee de Londres. C’est le 30 septembre 2013 qu’il avait débuté sa bataille juridique contre l’État. Il avait été suivi par l’actuel ministre des Finances, Pravind Jugnauth.

Les deux ont, en premier lieu, fait une demande d’injonction pour contester l’introduction de la carte d’identité biométrique et la sauvegarde des données pour une durée indéterminée. Ils ont tous deux logé leur plainte en Cour suprême, et l’avocat Neelkanth Dulloo leur avait emboîté le pas.

Toutefois, le procès de Neelkanth Dulloo ne sera appelé que le 22 novembre en Cour suprême.

Le 29 mai 2015, la Cour suprême avait statué que la sauvegarde des données pour une durée indéfinie est contraire à la Constitution. Le 24 août de la même année, la destruction des données biométriques avait débuté pour prendre fin le 11 septembre 2015.

Mais le Dr Maharajah Madhewoo contestait la constitutionnalité de la carte biométrique. Il s'est tourné vers le Privy Council. Le 20 juin 2016, le Conseil privé de la Reine a écouté les points avancés par ses avocats, Mes Sanjeev Teeluckdharry, Erickson Mooneapillay, Germain Wong Yuen Kook et le Solicitor David Miles.

L’État mauricien était représenté par Me James Guthrie, Queen’s Counsel, et l’avocate Kumari Kamlesh Domah, du bureau de l’Attorney General.

Le  projet de carte d’identité biométrique a coûté Rs 1,1 milliard à l’État.