Mise à jour:
31 October 2016 à 16:27
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Le Privy Council a rejeté ce lundi 31 octobre l’appel interjeté par le Dr Maharajah Madhewoo du jugement prononcé par la Cour suprême en faveur de l’État. Le plaignant contestait la constitutionnalité de la carte d'identité nationale biométrique.
Le jugement a été prononcé par les Law Lords Mance, Clarke, Wilson, Sumption et Hodge.
Retrouvez ci-dessous le jugement :
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