Au-delà des retraites et des Smart Cities : ces autres propositions du Finance Bill 

Au-delà des annonces phares sur les retraites et les Smart Cities, le Finance Bill 2025 contient une série de mesures qui auront un impact concret sur plusieurs secteurs. Parmi : une régulation accrue des coopératives de crédit, la taxation des services numériques, de nouvelles règles sur la publicité des jeux de hasard ou encore l’instauration d’une taxe touristique. 

Ce vendredi 25 juillet 2025, l’Assemblée nationale examinera le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2025, présenté par le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam. Ce texte traduit en loi les mesures annoncées dans le Budget 2025-26, touchant à la fiscalité, à la gouvernance financière et aux politiques socio-économiques. 

Outre les modifications de l’âge d’éligibilité à la pension de retraite de base et les nouvelles mesures concernant les Smart Cities, le projet inclut d’autres réformes qui valent la peine d’être mentionnées. Parmi : un encadrement plus strict des coopératives de crédit, les détails sur l’introduction du Tourism Fee et des contrôles renforcés sur la fiscalité des services numériques. 

Supervision accrue des coopératives de crédit 

Une partie du projet de loi concerne l’amendement de la Co-operatives Act, avec un accent particulier sur les coopératives de crédit. Ces institutions, qui jouent un rôle dans l’accès au crédit pour de nombreux Mauriciens, seront désormais soumises à une supervision accrue pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Le texte introduit de nouvelles définitions, telles que « autorité d’investigation » et « autorités de supervision », alignées sur la Financial Crimes Commission Act 2023 et la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act. 

Le Registrar des coopératives se voit doter de pouvoirs élargis. Il pourra superviser et guider les coopératives de crédit ; émettre des directives pour assurer la conformité avec les lois anti-blanchiment et les sanctions internationales ; et imposer des sanctions administratives, allant d’un avertissement privé à une interdiction d’exercer pendant cinq ans, en passant par des amendes ou la révocation de l’enregistrement. 

Les coopératives de crédit devront fournir des rapports réguliers sur les mesures correctives prises et répondre aux demandes d’information du Registrar dans des délais précis. Toute non-conformité sera passible de lourdes sanctions, incluant des amendes pouvant atteindre un million de roupies et des peines d’emprisonnement allant jusqu’à cinq ans. Des inspections sur place pourront également être menées, avec la possibilité pour le Registrar de demander l’assistance de la Financial Intelligence Unit (FIU) ou d’autres autorités. 

Un Review Panel, institué pour examiner les décisions du Registrar, offrira un recours aux coopératives estimant avoir été injustement sanctionnées. Ce mécanisme vise à garantir une supervision équitable tout en renforçant la lutte contre les activités illicites dans le secteur financier.

Détails sur le Tourism Fee

Le Finance Bill entérinera également l’instauration d’une taxe touristique : le Tourism Fee. Il s’agit d’une mesure annoncée par le Premier ministre lors de la présentation du Budget le 5 juin dernier. Cette taxe, détaillée dans la partie IVA du texte de loi, vise à générer des revenus supplémentaires pour l’État tout en régulant le secteur du tourisme, pilier de l’économie. 

Chaque nuitée passée dans un hébergement touristique enregistré donnera lieu à une taxe de trois euros par touriste, sauf pour les enfants de moins de 12 ans qui en seront exemptés. Cela ne s’appliquera que si le touriste est facturé pour son séjour. 

La responsabilité du prélèvement incombe à l’établissement où le touriste passe la nuit. Les gestionnaires d’hébergements touristiques devront donc enregistrer leur établissement auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA), collecter la taxe et la reverser mensuellement, accompagnée d’un rapport détaillant le nombre de touristes, les montants collectés et d’autres informations pertinentes et payer la taxe en euros. 
En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % et des intérêts de 1 % par mois seront appliqués, bien que le directeur général puisse les réduire en cas de motif raisonnable. Les infractions, telles que le non-paiement ou la soumission de rapports erronés, sont passibles d’amendes allant jusqu’à Rs 500 000 et de peines d’emprisonnement pouvant atteindre cinq ans.

TVA sur les services de streaming 

Le projet de loi s’attaque également à la taxation des services numériques et électroniques fournis par des fournisseurs étrangers, un secteur en pleine expansion. Ces services incluent les livres électroniques, la musique, les films, les jeux, les logiciels, l’hébergement Web et la publicité en ligne. Les fournisseurs étrangers dont le chiffre d’affaires un certain seuil fixé par les autorités doivent nommer un représentant fiscal ayant un établissement permanent à Maurice. Ce dernier sera responsable de la déclaration et du paiement de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

Le texte de loi précise les critères pour identifier un client basé à Maurice, tels que l’adresse de facturation, la localisation de la banque émettrice du paiement ou l’adresse IP de l’appareil utilisé. Les fournisseurs étrangers devront soumettre des déclarations électroniques détaillant leurs ventes taxables à Maurice, renforçant ainsi la capacité du gouvernement à capturer des revenus issus de l’économie numérique mondiale.

Régulation de la publicité sur les jeux de hasard 

Le Finance Bill renforce aussi l’interdiction de la publicité des activités de jeux de hasard, sauf dans des cas spécifiques autorisés par la Gambling Regulatory Authority. Toute annonce, y compris les résultats, devra être neutre, sans musique promotionnelle ni ton incitatif. Elle devra aussi inclure un avertissement sur les risques d’addiction. Les contrevenants s’exposent à des amendes pouvant atteindre un million de roupies.

Suppression du Maurice Stratégie Board

La Maurice Stratégie Board Act 2024 sera abrogée. Ses fonctions, actifs et employés seront transférés à l’Economic Development Board (EDB). Les employés permanents bénéficieront de conditions au moins équivalentes, tandis que ceux qui refuseront le transfert seront considérés comme ayant pris leur retraite pour cause de suppression de poste. Les contrats à durée déterminée seront résiliés avec des indemnités conformes à la loi. 

Rs 1 680 000 pour les Junior Ministers par an 

Une allocation annuelle de Rs 1 680 000, soit Rs 129 230 par mois si on calcule sur 13 mois (12 mois plus bonus d’un mois), est prévue pour les Junior Ministers. C’est une nouveauté dans la National Assembly Allowances Act. Cette somme correspond exactement à celle que percevaient les Parliamentary Permanent Secretaries (PPS) en vertu de la loi de 2016. 

Le projet de loi introduit également des frais d’exportation de USD 400 par singe exporté, dont USD 300 seront versés au Consolidated Fund et USD 100 à un fonds spécifique. Cette mesure vise à réguler une industrie controversée tout en générant des revenus. De plus, la National Archives Act est modifiée pour transférer les actifs et passifs du Fonds de recherche et de publication des archives au gouvernement.