Pas moins de 91 amendements seront présentés à travers le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2023 qui passera en deuxième et troisième lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 18 juillet. Mais des questions se posent. Xavier-Luc Duval déplore, par exemple, le fait que plusieurs des amendements n’aient jamais été discutés lors du dernier Budget présenté par le ministre des Finances, Renganaden Padayachy.
Publicité
Dental Council Act
Les amendements proposés dans le projet de loi concernant la Dental Council Act incluent notamment l’ajout d’un paragraphe à l’article 4(1). Cela entraînerait une composition du conseil comprenant désormais des représentants du bureau du Premier ministre et du bureau de l’Attorney General, ainsi qu’un nouveau représentant du ministère de la Santé chargé des finances.
Medical Council Act
Le projet de loi propose de nommer un nouveau représentant du ministère de la Santé au sein du conseil d’administration du Medical Council. Alors que la loi prévoit déjà la présence d’un représentant de ce ministère responsable des questions liées à la santé et enregistré en tant que médecin, cet amendement propose cette fois d’inclure un représentant du même ministère qui sera, lui, responsable des questions financières.
Public Debt Management Act
« L’amendement qui me fait tiquer concerne celui qui consiste à exclure les investissements dans les infrastructures publiques de la dette publique », indique l’économiste Takesh Lucko. Il rappelle qu’il y avait un accord avec des institutions internationales, telles que le Fonds monétaire international (FMI), pour maintenir le niveau de la dette publique à Maurice entre 60 % et 65 %.
« Cependant, avec la loi sur la COVID-19, le gouvernement n’était plus obligé de maintenir cette dette dans la limite de 60 % à 65 %, car il fallait stimuler l’économie mauricienne durement touchée par les effets de la COVID-19 », explique l’économiste.
En 2022, le FMI a recommandé que le gouvernement mauricien fixe le plafond de la dette publique à 80 %. « Le FMI était conscient qu’il serait difficile pour le gouvernement de la ramener entre 60 % et 65 %, compte tenu de la vulnérabilité de Maurice face à la crise de la COVID-19. »
Takesh Lucko souligne qu’en décidant, par le biais du projet de loi, d’exclure les investissements dans les infrastructures publiques de la dette publique, les dépenses liées à la troisième phase du Metro Express ne seront pas comptabilisées dans la dette publique. Il précise que tout indique que c’est le gouvernement qui devra trouver les financements pour cette troisième phase, contrairement aux deux premières qui avaient été financées par l’Inde.
National Identity Card Act
« Il est établi qu’un Finance Bill doit concerner des mesures financières et budgétaires. Le projet de loi des finances ne doit pas être utilisé comme un fourre-tout pour tromper les citoyens de notre République. » C’est l’avis du parti extraparlementaire de l’opposition, Linion Pep Morisien (LPM), concernant les amendements proposés à la National Identity Act.
Selon la formation politique, si l’article 55 est adopté, il menacera les fondements démocratiques de la Constitution. LPM soutient aussi que cet amendement mettra en péril la sécurité de notre nation, « étant donné que toutes les données personnelles de la population seront entre les mains du secteur privé ».
Il ajoute que cela offrira au bureau du Premier ministre un accès « illimité et non contrôlé aux informations biométriques, aux photos et aux adresses ». Il craint qu’elles ne soient utilisées pour « surveiller les déplacements de la population, le ciblage politique, la manipulation et la discrimination scientifique ».
LPM se dit inquiet que ces amendements renforcent davantage le climat de peur qui règne au sein de la population. « Nos droits fondamentaux sont en jeu. Nous appelons tous les partis politiques à demander que les amendements à la loi sur la carte d’identité nationale ne soient pas mis en œuvre, du moins en attendant un large débat public. Nous en appelons également à tous les membres pour voter contre les amendements proposés dans l’intérêt de la démocratie et de la liberté. »
Xavier-Luc Duval : « Modifier 90 lois en une seule fois, ce n’est pas normal »
Xavier-Luc Duval déplore les « conditions inquiétantes » dans lesquelles le projet de loi est présenté à l’Assemblée nationale. « Nous sommes en train de modifier 90 lois en une seule fois. Ce n’est pas normal. Un tel projet de loi aurait dû inclure des amendements discutés lors du Budget. Or, ce n’est pas le cas. Plusieurs des amendements qui seront présentés dans ce projet de loi n’ont jamais été évoqués lors de la présentation budgétaire », souligne le leader de l’opposition.
Il se dit également préoccupé par l’absence de note explicative en bonne et due forme. « Il est évident que cela a été fait intentionnellement pour dissimuler plusieurs points », avance-t-il. Il critique aussi le temps imparti aux députés pour débattre du projet de loi. « Seulement 20 minutes ont été allouées. Ce qui nous laisse très peu de temps pour un débat approfondi », déclare-t-il.
Notre service WhatsApp. Vous êtes témoins d`un événement d`actualité ou d`une scène insolite? Envoyez-nous vos photos ou vidéos sur le 5 259 82 00 !
