Ce mardi 12 avril 2022, le Beach Authority (Amendment) Bill sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet de loi vise à muscler les pouvoirs de la Beach Authority, organisme chargé de gérer les plages publiques de l’ensemble des îles de la République de Maurice. Des amendes plus sévères sont prévues.
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Le Beach Authority (Amendment) Bill, qui sera présenté en première lecture à l’Assemblée nationale ce mardi 12 avril 2022, promet de grands changements. Parmi : l’autorisation accordée aux officiers de la Beach Authority de mettre à l’amende des contrevenants au même titre que les policiers. Ou encore une forte hausse du montant des amendes pouvant atteindre Rs 100 000, assorties de deux ans de prison.
Dans son préambule, le ministre de l’Environnement, Kavy Ramano, qui présente le texte de loi, avance que « la Beach Authority a été confrontée à des challenges pour répondre aux demandes de services sur les plages publiques d’une part et au besoin de minimiser les effets adverses du changement climatique de l’autre». Il précise qu’afin d’y répondre et en tenant compte du fait que le nombre d’usagers augmentera dans les années à venir, l’organisme parapublic sera responsable de la préparation et de la mise à exécution de plans de gestion des plages.
Maurice compte 132 plages publiques pour environ 48,2 km de front de mer. Une nuance mérite cependant d’être apportée. Un seul endroit peut avoir plusieurs plages publiques. À titre d’exemple, ce que le public considère comme la plage publique de Flic-en-Flac est divisée en cinq plages publiques par la Beach Authority. Un autre exemple est Pointe-aux-Piments que l’organisme divise en neuf plages publiques.
Ce qui change
1. La Beach Authority aura autorité sur les plages publiques de Maurice, de Rodrigues, de l’île de Tromelin, des Cargados Carajos (Saint-Brandon ; NdlR) et de l’archipel des Chagos, y compris Diego Garcia. Elle devra en assurer une bonne gestion et le contrôle. Dans la présente loi, qui date de 2002, la Beach Authority avait uniquement autorité sur les plages publiques de Maurice et de Rodrigues.
2. Pour pouvoir exercer une activité sur une plage publique il faudra une autorisation de la Beach Authority.
3. Faire du commerce sur une plage publique sans « Beach Trader’s Licence » sera interdit.
4.. Ériger une structure ou placer un panneau sans autorisation ne sera pas permis. Toute contrevenant écopera d’une amende maximale de Rs 100 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans.
5. Si une personne commet une infraction, comme le fait de jeter des ordures sur la plage publique par exemple, elle peut écoper d’une amende fixe (Fixed Penalty Notice) payable dans un délai de 28 jours auprès de la cour de district appropriée. Cette amende peut être servie par la police ou par des employés autorisés par la Beach Authority.
- La personne qui refuse de payer l’amende devra payer « au moins le double de l’amende qu’elle a eue ».
- Les pénalités d’un premier délit seront une amende de Rs 10 000 à Rs 20 000 et une peine maximale d’emprisonnement de six mois.
- Pour un second délit, l’amende se situera entre Rs 20 000 et Rs 50 000. Elle sera assortie d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 12 mois.
6. Si une personne a érigé une structure ou place un panneau sans autorisation, elle peut se voir servir une « Stop Order » qu’elle devra mettre en œuvre dans une période ne dépassant pas 30 jours. Si elle ne le fait pas, elle sera poursuivie. Elle risquera une amende maximale de Rs 100 000 et une peine d’emprisonnement ne dépassant pas deux ans.
7. L’espace entre le « High-Water Mark » jusqu’à une distance de 100 mètres du « Low-Water Mark » devant une plage publique sera aussi considéré comme faisant partie de cette plage.
8. La Beach Authority devra aussi assurer la sécurité des usagers de plages publiques, préparer et mettre en pratique des plans de gestion des plages.
9. La Beach Authority aura de nouvelles responsabilités :
- Réaliser des projets pour conserver et protéger l’environnement des plages publiques.
- Entreprendre des travaux d’embellissement.
- Proposer des activités de loisirs sur les plages publiques.
- Améliorer la qualité de l’eau.
- Restaurer la « végétation native » des plages publiques.
10. Avec l’approbation du ministre, l’autorité peut emprunter de l’argent auprès d’institutions financières, mais aussi construire et louer des emplacements commerciaux.
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