Allégation de brutalité policière : un Police Form 58 à peine lisible exonère l’État

Le médecin devra corriger son écriture. Un Police Form 58 qu’il a rédigé après avoir examiné une adolescente, habitant Abercrombie, était à peine lisible et comporterait des lettres qui n’existent pas dans l’alphabet. C’est pourquoi la Cour suprême a renversé un jugement rendu en première instance accordant Rs 30 000 de dommages à l’adolescente.

L’adolescente, alors âgée de 16 ans, avait réclamé Rs 500 000 de dommages à l’État après qu’elle a allégué dans une plainte que des policiers ont fait irruption chez elle le 18 mai 2007, et que l’un d’eux l’a giflée. Elle avait porté plainte au poste de police d’Abercrombie et s’était rendue à l’hôpital munie d’un Police Form 58 pour se faire examiner.

La cour intermédiaire lui a donné gain de cause en ordonnant à l’État de lui verser des dommages de Rs 30 000. L’État a fait appel en Cour suprême, celle-ci a renversé cette décision.

Abréviations

Les juges David Chan Kan Cheong et Prithviraj Fekna ont conclu que la version de l’adolescente à la police diffère de celle qu’elle a donnée lors du procès en cour intermédiaire. Le contenu du Police Form 58 a aussi retenu l’attention des juges. Ces derniers notent que le nom figurant sur le formulaire diffère de celui de l’adolescente. Ils se demandent si l’adolescente est la même personne qui a été examinée par un médecin le 19 avril 2007.

Les juges ajoutent qu’ils n’arrivent pas à déchiffrer la signification de sept mots figurant sur le Police Form 58. Certains d’entre eux ressemblent à des abréviations, alors que certaines lettres semblent ne pas exister dans l’alphabet.

Après avoir donné gain de cause à l’État, la Cour suprême a rejeté l’appel de cette habitante d’Abercrombie contestant le montant des dommages accordés par la cour intermédiaire.