Affaire des coffres-forts : Navin Ramgoolam accusé d’avoir accepté Rs 63,8 M en six ans

Vendredi après-midi, le bureau du Directeur des poursuites publiques a instruit un procès contre le leader du Parti travailliste, Navin Ramgoolam. Ce dernier fait l’objet de 23 accusations pour avoir accepté des paiements en espèces supérieurs à la limite autorisée par la loi sur le blanchiment d’argent.

Un procès a été instruit contre l’ancien Premier ministre Navin Ramgoolam, le vendredi 20 octobre, en cour intermédiaire. Vingt-trois accusations formelles ont été retenues contre le leader du Parti travailliste. Cette affaire a pour toile de fond la perquisition policière au domicile de Navin Ramgoolam en février 2015.

La somme de Rs 220 millions avait été retrouvée dans ses coffres-forts. Il est poursuivi pour avoir accepté des paiements en espèces, supérieurs à la limite autorisée de Rs 500 000 par la loi contre le blanchiment d’argent, à savoir la Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (FIAMLA) de 2002.

Sous chacune des dix-sept premières accusations, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté 100 000 dollars américains (1 000 billets de 100 dollars américains), entre le 31 janvier 2009 et le 7 février 2015 à Maurice. Sous chacune des six autres accusations, de la 18e à la 23e charge, Navin Ramgoolam est accusé d’avoir accepté Rs 1 million en espèces, du 28 avril 2010 au 7 février 2015 à Maurice.

Emballages scellés

L’acte d’accusation précise que les six millions de roupies étaient dans des emballages scellés de Rs 1 million chacun et chaque emballage renfermait 1 000 billets de Rs 1 000. Au total, Navin Ramgoolam aurait accepté Rs 63,8 millions en espèces en six ans.

Une liste de 21 témoins a été établie par le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) dans l’affaire. Parmi figurent des policiers, un journaliste, des employés de banque, un officier de la douane et aussi une pointure du département du bureau du trésor américain.

Les témoins sont les suivants :

1. Le constable Rengasamy, du Scene of Crime Office (SOCO) West.
2. Le constable Lutchman, du SOCO.
3. Le constable Iyaloo, du SOCO.
4. Le chef inspecteur Rughoonundun, du Central Criminal Investigation Department (CCID).
5. Le chef Inspecteur Nutchetrum, du CCID.
6. L’assistant surintendant de police (ASP) Seebaluck, du CCID.
7. L’inspecteur Ramdoo, du CCID.
8. L’inspecteur Ramkelawon, du CCID.
9. Le constable Hypolite, du SOCO West
10. Le constable Seebaruth, du CCID.
11. Anil Kumar Tohooloo, Assistant Director, Banking and Currency Division de la Bank of Mauritius (BoM).
12. Ambigaye Soondrum, Retired Bank Officer.
13. Saroje Reekoye, Bank Officer de la BoM.
14. Pooja Naiko, Clerical Officer de la State Bank of Mauritius (SBM).
15. Mohammad Hilshad Hamahjhudy, Clerical Officer de la SBM.
16. Razcoomar Ramjale, Analyst de la BoM.
17. Ravind Bhurtun, Manager Financial Operations.
18. Jeffrey A. Sokoly, Chief Operating Officer, United States Department of the Treasury, Texas, des États-Unis.
19. Rabindranathsingh Bhujun, journaliste de ION News.
20. S. Ramburuth, Customs Officer à la MRA.
21. Mohammad Riad Shamimuddin Fuzurally, Financial and Governance Analyst.

Une peine maximale de dix ans de prison

Selon Me Neelkanth Dulloo, une personne poursuivie pour paiement excédentaire encourt une amende ne dépassant pas Rs 2 000 000 et une peine de prison n’excédant pas 10 ans. Me Rama Valayden s’est aussi exprimé sur ce délit. Il explique que toute personne arrêtée en vertu de l’article 5 de la FIAMLA doit pouvoir expliquer la provenance de l’argent qu’elle a obtenu.

Me Gavin Glover, Senior Counsel : «Ce ne sont que des délits techniques»

Me Gavin Glover, avocat principal de Navin Ramgoolam, a déclaré : « J’ai pris connaissance du communiqué du DPP, qui ne nous apprend rien de nouveau. Car nous savions pertinemment que les accusations allaient être sous l’article 5 de la FIAMLA. Ce ne sont que des délits techniques qui n’engagent aucun élément de corruption. » Concernant la décision du DPP de référer l’affaire aussi à la Mauritius Revenue Authority (MRA), Me Gavin Glover a répondu : « Le DPP est un peu en retard puisque la MRA a déjà émis des évaluations d’impôts (assessments) sur les sommes d’argent retrouvées chez Navin Ramgoolam. »

Me Shawkat Oozeer : «Rien de surprenant»

Réagissant à l’accusation logée à l’encontre de son client, l’ex-Premier ministre Navin Ramgoolam, Me Shawkat Oozeer a déclaré que cela n’a « rien de surprenant ».

Integrity Reporting services Agency : une arme pour traquer les biens inexpliqués

Après son inculpation pour paiement excédentaire, Navin Ramgoolam pourrait désormais être dans le viseur de l’Integrity Reporting Services Agency (IRSA) et de la Mauritius Revenue Authority (MRA). Avoir Rs 220 millions chez soi n’est pas un délit en soi, mais l’incapacité d’expliquer la provenance d’une telle somme l’est forcément.

« Si Navin Ramgoolam parvient à prouver la provenance licite de ces millions, alors l’IRSA le laissera tranquille », affirme un avoué spécialisé dans le droit fiscal. Ce dernier, qui a préféré garder l’anonymat, ajoute que l’ancien Premier ministre doit, entre autres, prouver que cet argent est proportionnel aux revenus qu’il a perçus durant une période spécifique.

Selon un avocat, qui a lui aussi souhaité commenter cette affaire sous le couvert de l’anonymat, la MRA peut faire une réclamation fiscale à Navin Ramgoolam si elle estime que l’ancien Premier ministre aurait dû payer la taxe en réceptionnant cet argent. Toutefois, l’avocat précise que Navin Ramgoolam ne peut être poursuivi deux fois au pénal pour les mêmes faits.