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Accident de la route en 2009 : un couple obtiendra Rs 1,2 M de dommages au lieu de Rs 93,3 M  

Blessé à la tête, l’époux avait été opéré à hôpital Jawaharlal-Nehru de Rose-Belle.

Un couple de Mauriciens établi en Angleterre, qui avait été victime d’un accident en 2009, espérait obtenir les Rs 93 289 078 de dommages qu’il avait demandé au départ à la compagnie d’assurance. Mais son appel a été rejeté. Il n’obtiendra au final que Rs 1 262 500, comme décidé par la précédente instance judiciaire. 

Un couple de Mauriciens, établi en Angleterre, a été débouté en appel. Dans une décision rendue le 14 janvier 2022, la chef juge Rehana Mungly-Gulbul et la juge Prameeta Devi Rasheela Goordyal-Chittoo ont maintenu la décision de la Cour suprême. Cette instance avait sommé la New India Assurance Co. Ltd de verser des dommages de Rs 1 262 500 aux plaignants qui espéraient obtenir Rs 93 289 078. 

Cela concerne un accident de la route survenu le 18 août 2009 alors que le couple était en vacances. L’époux était au volant d’une voiture assurée par la New India Assurance Co. Ltd. Sa femme était avec lui. Il s’était grièvement blessé à la tête. Il avait dû subir une intervention chirurgicale pratiquée par un neurochirurgien à l’hôpital Jawaharlal-Nehru à Rose-Belle. 

Après l’accident, le couple avait déposé une plainte devant la Cour suprême pour réclamer des dommages moraux et matériaux d’un montant de Rs 93 289 078 à la compagnie d’assurance.  Durant le procès, la responsabilité a été admise et les parties ont convenu qu’à la suite de l’accident, l’époux souffrait d’une incapacité de 15 %. 

La Cour suprême avait alors déterminé le montant des indemnités à verser au couple pour préjudice matériel au titre des dépenses qu’il avait dû engager. Il fallait également tenir compte du manque à gagner, des dommages moraux pour les souffrances physiques et mentales ainsi que le préjudice d’agrément occasionné par l’accident. 

La cour avait évoqué le « principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ». Elle avait toutefois souligné que « le couple ne devrait pas être indemnisé pour les dépenses engagées à l’égard de choix extravagants dus uniquement à sa volonté personnelle ». 

Quinze points d’appel 

Dans un jugement en date du 30 mai 2019, la Cour suprême avait sommé la New India Assurance Co. Ltd de verser des dommages de Rs 1 012 500 à l’époux et de Rs 250 000 à l’épouse, ce qui faisait un total de Rs 1 262 500. Toutefois, la cour avait rejeté leur demande d’indemnisation concernant des billets d’avion de première classe qu’ils avaient achetés pour se rendre à Maurice dans le cadre du traitement médical et aussi pour leur séjour dans un hôtel cinq-étoiles durant cette période. 

Insatisfait du jugement, le couple avait fait appel en soulevant quinze points. Il avait avancé que la Cour suprême ne l’avait pas indemnisé conformément à son style de vie. Il avait aussi mis en avant le fait que l’instance judiciaire avait eu tort de conclure que sa réclamation pour les billets d’avion et l’hébergement était extravagante. L’homme et sa femme avaient aussi soutenu que la Cour suprême n’avait pas pris en considération le fait qu’il avait dû être soigné durant sa convalescence et qu’ils ne pouvaient pas rester indéfiniment à Maurice. 

Après avoir analysé les arguments des deux parties, la chef juge et la juge ont soutenu que la première instance a agi conformément aux dispositions de l’article 197A de la Courts Act. Elles ont rejeté les points d’appel soulevés par le couple, maintenant la décision de la Cour suprême qui avait sommé New India Assurance Co. Ltd de verser Rs 1 262 500 de dommages. 
 

 

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