Verdict renversé en appel : la Cour suprême s’élève contre les formules stéréotypées

Le juge Nicholas Oh San-Bellepeau rappelle aux magistrats qu’il leur incombe de motiver leur jugement.  Il a annulé un Protection Order émis par le tribunal de Rose-Hill, en faveur d’une femme.

Dans une décision rendue le vendredi 10 février 2017, la Cour suprême invite les magistrats à éviter les phrases stéréotypées et à motiver leurs décisions en écrit.

Ces critiques ont été formulées dans un verdict rendu en appel concernant une affaire de violence domestique alléguée. Le tribunal de Rose-Hill avait émis un Protection Order pour une période d’un an en faveur d’une habitante des basses Plaines-Wilhems. Son ex-mari avait contesté cette décision. Il avait soutenu que cet ordre a été émis à tort et avait pour but de lui refuser le droit de voir son enfant, du fait qu’il ne pourrait pas se retrouver à proximité de son ex-femme.

Dans un affidavit déposé devant le tribunal de première instance, l’époux avait déclaré qu’il est très affecté du fait qu’il n’avait pas vu son enfant depuis longtemps. Or, le magistrat de la cour de Rose-Hill avait conclu que la question du refus du droit de voir son fils devrait être soulevée devant la Cour suprême.

Cependant, il s’avère que la femme avait porté plainte à deux reprises pour des actes de violence domestique. Notamment pour des incidents survenus les 13 août 2016 et 18 août 2016. Selon la femme, son ex-mari, qui était venu sur son lieu de travail le 13 août 2016, « a commencé à faire un scandale » et lui a adressé la parole « à voix haute », car il voulait voir son enfant. En ce qu’il s’agit de l’incident 18 août 2016, elle relate que son ex-mari est revenu la voir sur son lieu de travail et a demandé à lui parler, mais elle a refusé.

Dans sa version l’ex-mari a nié avoir fait un drame le 13 août 2016 et qu’il voulait simplement parler à son fils et il a expliqué que le 18 août 2016 il n’a pas insisté quand son ex-femme a refusé de lui parler.

Examen efficace

Le juge Nicholas Oh San-Belle-peau a statué que le fait n’atteste aucun acte de violence domestique et démontre plutôt que le mari voulait uniquement parler à son fils.

Le juge a statué que l’observation suivante s’impose aux magistrats pour les aider à se prononcer sur les cas de violence domestique : « Le magistrat doit exposer dans son jugement, les raisons qui motivent sa décision et ces raisons doivent être suffisamment étayées dans le jugement. Cela pour permettre à la juridiction d’appel de procéder à un examen efficace de l’exactitude de la décision », a souligné le juge.

Il a rappelé que  la justice ne peut être dispensée par le seul usage de formulations stéréotypées telles que : «  la Cour a pris en compte tous les arguments des avocats- La Cour a évalué toutes les preuves, ou encore - la Cour a également pris en considération le témoignage de tous les témoins ... », Le juge Oh San-Bellepeau souligne que dans le cas présent, la totalité de ces formulations stéréotypées ont été utilisées sans pour autant donner de raison pour motiver la décision. Il a annulé le Protection Order.