Ventes de maisons NHDC : 2 000 contrats rédigés par un seul notaire

Sur les onze notaires dont les services ont été retenus par la National Housing Development Company sous le précédent gouvernement, un seul a rédigé presque 2 000 actes de vente entre 2005 et 2014. Or, 4 400 logements ont été vendus depuis 2005.

Décision a ainsi été prise d’informer la Chambre des notaires que ses membres peuvent se manifester auprès de l’organisme. Les notaires ne sont pas désignés par l’organisme ou le ministère du Logement pour les transactions liées à la vente de terrains aux détenteurs des baux résidentiels. Quand une personne en fait la demande, une lettre d’intention lui est adressée, avec mention de retenir les services d’un notaire de son choix. Concernant des lettres de quittance pour l’acquisition obligatoire de terrains privés, une offre de compensation est faite aux propriétaires.

Si ces derniers sont d’accord avec le prix proposé, ils doivent signer une lettre de quittance auprès du notaire de leur choix. Sinon, c’est le State Law Office qui nomme un notaire.