Vente à la barre: vers une commission pour la protection des emprunteurs

‘Loan agreements’

Plusieurs personnes ont estimé que les loan agreements des institutions financières n’étaient pas suffisamment claires. Ce qui fait que bien souvent au moment de la signature des contrats, plusieurs clients sont dans le flou, car « they did not have a clear picture of their liability to the bank », peut-on lire dans le rapport. La commission souligne également que depuis l’introduction de la Borrower Protection Act, en 2007, les institutions financières sont dans l’obligation de s’assurer que les clients comprennent le credit agreement. Mais force est de constater que la situation est restée inchangée. En effet, après avoir consulté des copies des loan agreements, les membres de la commission soutiennent qu’ils n’avaient pas changé.

Notion légale

Les managers des banques ainsi que les bank clerks n’ont pas de notions légales. C’est du moins ce qui a été rapporté aux membres de la commission d’enquête. « It has been stated before us that the bank manager or bank clerk is not giving any legal advice… Even if the bank manager or clerk is not providing legal advice, the signature of a loan agreement or charge document does have legal consequences and would be much better explained by persons entitled to give legal advice », font part les membres de la commission.

Acheteurs sans scrupule

Les membres de la commission n’y sont pas allés de main morte pour dire que le système de « saisie vente immobilière » est dépassée et comprend d’importantes lacunes. Le rapport s’attarde plus particulièrement sur le système de mise à prix des maisons saisies, qui est excessivement bas, ce qui, par conséquent, attire des acheteurs sans scrupule. « There is also evidence that the out-bidding process may have been used to blackmail debtors or purchasers. »

Prête-noms

La commission dit avoir eu une série de plaintes concernant des personnes qui procèdent à des acquisitions au profit de tierces personnes. Ce qui fait que ces personnes sont en train d’agir comme des prête-noms. « We have had complaints about persons purchasing properties not for themselves but for others and therefore acting allegedly as prête-noms. And the names of Rennie and Briand Investment have been mentioned in that context. »

Commissaire pour la protection des emprunteurs

Persuadé que l’Office of the Commissioner for the Protection of Borrowers est dépassé et ne parvient pas à jouer pleinement son rôle, la commission suggère qu’il soit remplacé par une commission pour la protection des emprunteurs. Elle propose que l’institution ait à sa tête une Chairperson qui, dans le passé, a déjà exercé comme juge, et une Deputy Chaiperson qui aura exercé comme magistrat pendant au moins cinq ans. Ces personnes seraient nommées par le président de la République et proposées par le Premier ministre, après consultation avec le leader de l’opposition.

Recommandations

La première des recommandations concerne la possibilité d’offrir à une personne souhaitant contracter un emprunt bancaire la possibilité de changer d’avis et de se rétracter. La commission veut aussi qu’un délai de réflexion de dix jours soit accordé à l’emprunteur. Elle recommande que l’institution financière informe l’emprunteur des risques encourus s’il ne parvient pas à rembourser ses dettes. La résidence familiale ne devrait pas être donnée en garantie pour un prêt, sauf si le prêt sert à acheter un terrain pour la construction d’une autre résidence familiale ou pour apporter des améliorations à la maison existante.  

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Salim Muthy: « Il faut suspendre les ventes à la barre »

Le président de l’association des victimes de vente à la barre, Salim Muthy, dit accueillir favorablement les treize recommandations du rapport. Il souhaite que les ventes à la barre soient suspendues en attendant la mise en œuvre de ces recommandations. « Nous sommes conscients que la mise en place des recommandations prendra du temps. Il faut, de ce fait, suspendre les ventes à la barre, qui continuent de faire des victimes. » Sur le même sujet : -VENTE À LA BARRE: DÉCOUVREZ LES RECOMMANDATIONS DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE