L’homme d’affaires aura à purger 18 mois de prison pour trafic d’influence. C’est la décision de la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Raatna Seetohul-Toolsee, siégeant en appel devant la Cour suprême. Elles ont rejeté, le mercredi 19 janvier 2022, l’appel interjeté par Mohammad Rafiq Ahmed Fareed Esmael Peermamode contre sa condamnation.
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Le 11 mars 2016, Rafiq Peermamode avait été condamné à 18 mois de prison en cour intermédiaire. Cela à la suite d’un procès que lui avait intenté l’Independent Commission Against Corruption (Icac) pour trafic d’influence. Après le verdict, l’homme d’affaires avait fait appel de sa condamnation. Il avait soulevé six points.
Ce mercredi 19 janvier 2022, la Senior Puisne Judge Nirmala Devat et la juge Raatna Seetohul-Toolsee ont statué que, vu les faits et circonstances de cette affaire, Rafiq Peermamode méritait largement une peine d’emprisonnement. Elles se disent satisfaites du verdict de la cour intermédiaire et ne voient aucune raison d’intervenir. D’où leur décision de rejeter l’appel de l’homme d’affaires et de maintenir la peine de 18 mois de prison qui lui a été infligée.
«Rs 50 millions»
Rafiq Peermamode était poursuivi, devant la cour intermédiaire, par l’Icac sous deux accusations de trafic d’influence. Le 1er mars 2006, il avait réclamé un pot-de-vin d’un million d’euros à Anil Nemchand, Public Relations Officer (PRO) de Bel Air Sugar Estate Ltd (BASE). Cela dans le but de lui faire obtenir un terrain à bail sur des Pas géométriques en usant de son influence auprès d’Asraf Dulull, alors ministre du Logement et des Terres.
Il lui était aussi reproché d’avoir, le 23 mars 2006, réclamé la somme de Rs 50 millions au PRO pour le même motif. L’ex-ministre travailliste avait été mis hors de cause après l’enquête de l’Icac. Rafiq Peermamode avait plaidé non coupable aux accusations retenues contre lui devant la cour intermédiaire.
Cette affaire est survenue après la demande de Bel Air Sugar Estate, auprès du ministère du Logement et des Terres, pour la location d’un terrain sur les Pas géométriques à Rivière-des-Anguilles. Cela, pour la réalisation de deux projets hôteliers et d’un parcours de golf.
De nombreuses réunions auraient été tenues en 2005 entre la direction de BASE et le comité technique responsable du projet. Anil Nemchand, cadre de BASE, avait déclaré s’être rendu au bureau de Rafiq Peermamode à Port-Louis, le 24 mars 2006. Ce dernier lui avait dit qu’il avait rencontré l’ex-ministre Dulull qui l’aurait informé que si BASE versait la somme de Rs 50 millions pour le projet, il (le ministre) finaliserait les papiers dans un délai de 10 jours.
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