Rupture de contrat alléguée : une compagnie réclame Rs 2 M à l’État et à l’Éducation

Softel Computer Services Ltd a déposé une plainte à la Cour suprême contre l’État et le ministère de l’éducation. L’entreprise informatique invoque une rupture de contrat concernant la fourniture de tablettes et autre matériel informatique aux écoles primaires. 

La compagnie informatique àSoftel Computer Services Ltd réclame Rs 2 020 796 à l’État et au ministère de l’Éducation. Dans sa plainte rédigée par l’avouée Sudhakangsha Bissessur, l’entreprise souligne devant la Cour suprême que sa proposition avait été retenue à l’issue d’un appel d’offres lancé par le ministère de l’éducation. Elle déclare avoir été informée par voie d’une lettre, en date du 11 octobre 2013, que son offre a été retenue.

Le contrat concerne la fourniture, l’installation, et la mise en service de projecteurs interactifs et de tablettes et autres équipements dans les écoles primaires. Il était d’un montant  de Rs 40,4 millions. Le document stipule qu’une formation sera aussi prodiguée.

Toujours, selon les termes du contrat, la période de garantie pour les ordinateurs, les tablettes et les projecteurs interactifs, était d’une durée minimale de trois  ans et, pour tous les autres items, le temps de garantie était d’une année au minimum.

Il a été convenu, selon la compagnie, que l’équivalent 5 % de la valeur du contrat sera retenu par le ministère de l’Éducation pendant trois ans après le début de la période de garantie. Dans sa plainte, celle-ci déclare avoir respecté les termes du document d’appel d’offres et a livré du matériel informatique, tel que stipulé dans l’accord et a également fourni un service après-vente aux écoles qui les utilisaient.

Refus du ministère

Dans sa plainte, Softel Computer Services Ltd soutient avoir écrit au ministère de l’éducation, le 27 septembre 2016, pour demander le paiement des 5 % du prix d’achat dû.  Un préposé au ministère a répondu, le 9 décembre 2016, que le ministère refuse de payer les 5 % restants en raison de la qualité du service après-vente.

Le 11 janvier 2017, soutient la compagnie plaignante, le ministère a de nouveau refusé d’honorer la demande de paiement et a répondu que seules huit écoles sur 42 ont été suivies par Softel Computer Services Ltd. Fait que réfute la compagnie dans sa plainte devant la Cour suprême. L’entreprise avance qu’en réalité, il y avait 275 écoles à travers le pays, où lesdits équipements ont été installés et ont fait l’objet d’un suivi.

La compagnie invoque ainsi une rupture de contrat et avance que la somme de Rs 2 020 796 lui est toujours due. L’affaire sera appelée le 22 juin 2017. Softel Computer Services Ltd a retenu les services de Me Arvin Halkoree.