Retard dans la déclaration des avoirs : des pénalités d’un montant de Rs 11, 6 M perçues par l’Icac en trois ans

Les politiciens et hauts fonctionnaires concernés par la loi sur la déclaration des avoirs accusent année après année des retards considérables dans la soumission de leurs déclarations à la Commission anti-corruption. Ce qui représentait une véritable manne pour la défunte institution.

801. C’est le nombre de lettres d’avertissement émises à l’égard des députés, conseillers de districts, membres de l’Assemblée régionale de Rodrigues, gardiens de prison, hauts fonctionnaires et officiers des « statutory bodies ». Il s’agit des personnes tenues de déclarer leurs avoirs à la défunte Independent Commission against Corruption (ICAC), au cours de l’exercice financier 2022/2023. Cela représente donc un montant total de Rs 4 646 000 de frais de perçus par l’Icac auprès de tous ceux qui n’ont pas été en mesure de déclarer leurs avoirs à temps.

Il convient également de noter que ces pénalités financières représentent une véritable manne, car les sommes payées en pénalités augmentent d’année en année. En effet, depuis l’introduction de cette loi en 2019, Icac a été en mesure de collecter une somme totale de Rs 11 675 500 en termes de pénalités financières.

La Commission anticorruption était habilitée par la loi sur la déclaration des avoirs, adoptée à l’Assemblée nationale en 2019, à infliger des amendes à ceux qui ne soumettent pas leur déclaration dans les délais impartis et sans explication plausible. « The Act provides that where a person fails, without reasonable excuse, to submit a declaration within the specified period, he shall be liable to pay to ICAC a penalty representing Rs 5,000 per month or part of the month… », stipulait la loi. 

À ce jour, l’Icac a traité pas moins de 5 822 déclarations. Il a également été observé que le nombre de formulaires de déclaration des avoirs reçus a considérablement augmenté au cours des quatre années fiscales en raison des nominations et démissions, ainsi que des élections et élections partielles au niveau des conseils municipaux et de district. Cela a contribué à l’élargissement du nombre de déclarants. 

On s’attend à ce que ces chiffres augmentent encore dans les années à venir, en raison des propositions d’amendements à la loi sur la déclaration des avoirs formulées. En vertu de l’article 6(b) de la loi sur la déclaration des avoirs, les hauts fonctionnaires affectés aux différents ministères devront soumettre une nouvelle déclaration de leurs avoirs et de leurs passifs cinq ans après la soumission de leur première déclaration. 

Par ailleurs, avec la promulgation de la Financial Crime Commission Act, la législation concernant la déclaration des avoirs est appelée à connaître des changements. Le terme « avoir » a en effet été élargi afin d’inclure notamment les pièces d’or valant plus de Rs 500 000, les actifs virtuels, les œuvres d’art d’une valeur dépassant les Rs 500 000, et les biens waqf dédiés en vertu de la loi sur les Waqfs de 1941. Ce récent développement législatif en matière de déclaration des avoirs signifie que les déclarants sont tenus de présenter une nouvelle déclaration à chaque fois qu’eux-mêmes, leur conjoint ou leurs enfants mineurs acquièrent ou cèdent des actifs mentionnés à l’article 6(a) de la loi sur la déclaration des avoirs. De plus, cela accorde à la FCC le pouvoir d’infliger des pénalités en cas de soumission tardive des nouvelles déclarations.