Le président de la Confédération des travailleurs du secteur privé (CTSP), Reaz Chuttoo, dénonce la situation actuelle dans le monde du travail. Il déplore que des ministres ne répondent pas à ses lettres.
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Quelle est la situation dans le monde du travail ? Il paraît que c’est plus ou moins le calme.
Le calme avant la tempête ? Au niveau de la CTSP, on est plus ou moins déçu par l’attitude du gouvernement. Nous avons écrit à cinq ministres pour solliciter une rencontre et, à ce jour, nous n’avons même pas reçu un avis de réception. C’est vraiment décevant.
Pourquoi les solliciter ?
Prenons le cas du ministre du Travail, Soodesh Callichurn. Avant les dernières élections, il avait promis que l’échelle salariale serait révisée en janvier suivant l’introduction du salaire minimum. Cependant, jusqu’ici rien n’a été fait, alors que la relativité salariale a été perturbée depuis l’introduction du premier salaire minimum en janvier 2018. Nous combattons aussi la décision des autorités stipulant que les travailleurs étrangers bénéficient d’une compensation salariale de Rs 200 au lieu de Rs 300.
C’est d’autant plus scandaleux, car c’est un sujet qui n’a pas été discuté au niveau du comité tripartite. C’est à notre grande surprise que nous avons lu un communiqué relatif à ce sujet dans la Government Gazette. La CTSP juge que cette décision est anticonstitutionnelle, car la clause 16 de la Constitution stipule qu’on ne peut discriminer une personne par rapport à son lieu d’origine. Nous avons même alerté le ministre du Travail des graves conséquences d’une telle décision sur le plan international. Nous sommes arrivés à la fin de février et rien n’a été fait.
Quels sont les autres problèmes qui affectent actuellement le monde du travail ?
Suivant l’entrée en vigueur de la Workers’ Rights Act et de l’Employment Relations (Amendment) Act, des employeurs exercent des pressions sur leurs employés pour signer de nouveaux contrats de travail, qui est une pratique illégale sous la nouvelle législation. Je prends l’exemple d’une compagnie très connue du pays qui a mis au rancart un accord collectif où les salariés bénéficiaient de 18 local leaves et de 28 sick leaves, qui est une condition plus favorable que celle se trouvant dans la Workers’ Rights Act qui n’offre que 22 sick leaves et 15 local leaves.
Il ressort que l’employeur exercerait des pressions sur les travailleurs pour qu’ils acceptent 22 sick leaves et 15 local leaves, comme prévu dans la Workers’ Rights Act. Tous les salariés, même ceux affectés à l’administration (qui ne sont pas syndiqués) ont signé une pétition qui a été soumise au ministère du Travail et, trois semaines après, on n’a toujours pas de réponse. Il y a aussi des ressortissants indiens travaillant sur un site de construction qui n’ont toujours pas eu leur boni de fin d’année. De plus, leurs conditions de travail sont exécrables. Nous avons attiré l’attention des autorités sur ce drame humain, mais rien n’a changé.
La clause 16 de la Constitution stipule qu’on ne peut discriminer une personne par rapport à son lieu d’origine»
Qu’en est-il du Portable Severance Gratuity Retirement Fund ?
Nous avons reçu la publication d’un rapport samedi dernier. Il ressort que la contribution sera de 4.5 %. Le gouvernement accordera un soutien aux Petites et Moyennes Entreprises (PME). Les concernant, c’est l’État qui va graduellement augmenter sa contribution jusqu’a 2024 et il continuera à payer pour les compagnies qui n’auront toujours pas les moyens de payer cette contribution. Ce qui n’est pas mauvais. On est sur la bonne voie.
La CTSP est-elle donc satisfaite ?
Certes, nous sommes satisfaits du rapport. Par contre, nous déplorons ce qui se passe sur des sites de travail. C’est d’autant plus inquiétant, car il n’y a presque pas d’inspection de la part des inspecteurs du travail. Nous avons eu des doléances venant des travailleurs selon lesquelles des employeurs chercheraient à leur imposer de nouveaux contrats de travail. Des travailleurs permanents seraient contraints de travailler à temps partiel, ce qui est complètement illégal. Cela dit, je lance un pressant appel aux inspecteurs du ministère du Travail pour qu’ils fassent des inspections sur les sites du travail.
Qu’est-ce qui explique, selon vous, l’absence des inspecteurs du travail sur le terrain ?
Selon mes renseignements, des inspecteurs compétents comptant des années de service sont partis à la retraite, une situation qui a laissé plus ou moins un vide au niveau de l’inspectorat du travail. Je souhaite que des mesures urgentes soient prises pour redresser la situation. Je souhaite aussi que les autorités agissent promptement pour sévir contre des employeurs qui ne sont pas conformes aux législations du travail. Cela dit, nous avons un cas au ministère du Travail datant de 2011 concernant le non-remboursement des Local Leaves par certains employeurs. On est en 2020, soit neuf ans après et aucune action l’égale n’a encore été prise à leur encontre.
Revenons au Portable Retirement Gratuity Fund. D’une part, il est dit que le temps de service datant avant l’entrée en vigueur de la loi sera payé dans son intégralité et, de l’autre, il semblerait qu’un comité travaillerait toujours sur la question pour trouver une formule appropriée. Qu’en est-il exactement ?
Il est clair que le PRGF prend effet à partir de janvier 2020. Si un employeur licencie pour n’importe quelle raison un employé qui est au service avant janvier 2020, il doit payer toutes ses années de service (clause 95(2) (a). Toutefois, il faut éviter toute confusion sur la question. On parle de son dernier employeur et ses années de service passées dans une autre compagnie ne sont pas comptabilisées
Cela s’applique aussi pour un salarié comptant par exemple une trentaine d’années de service chez un même employeur ?
C’est sûr. La loi est claire à ce sujet. L’employeur doit payer pour toutes ses années de service. Nous veillerons à ce que la loi soit respectée à la lettre.
Concernant le salaire minimum...
Malheureusement, le paiement du salaire minimum n’est pas respecté à la lettre. Il existe une grosse faille dans la loi, car il n’est pas dit à qui le salaire minimum est destiné. Là où les Remuneration Orders existent, c’est relativement facile. C’est le salarié qui se trouve au bas de la hiérarchie qui bénéficie du salaire minimum. Cependant, cela n’est pas le cas pour les secteurs qui ne sont pas régis par les Remuneration Orders. Je précise qu’une majorité de ces secteurs ont la capacité de payer, dont des agences de voyages, les personnes travaillant dans un cabinet médical, les architectes et autres secteurs de service.
Malheureusement, ces employés qui font un travail qui requiert une bonne connaissance académique et technique, ont le salaire minimum et 95 % d’entre eux sont des femmes. On assiste donc à une féminisation de la précarité de l’emploi. Nous avons soulevé la question à plusieurs reprises au ministère du Travail et au National Wage Consultative Council, mais malheureusement rien n’a été fait.
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