Questions à Me Germain Wong Yuen Kook sur la révocation d’un permis port d’armes

Pour obtenir un permis de port d’armes, il y a des critères à respecter. Me Germain Wong Yuen Kook  soutient qu’en cas de révocation d’un tel permis, le détenteur a un mois pour contester la décision du Commissaire de police au Bureau du Premier ministre. Cependant, dit-il, la décision du Premier ministre ne peut pas être contestée devant la Cour.

Quels sont les critères pour acquérir, détenir et transporter une arme à feu ? Ni le ‘competency certificate’, ni le ‘Firearm Licence’ ne sont obtenus facilement. Il y a plusieurs critères à respecter. Ainsi, pour l’obtention d’un ‘competency certificate’, il faut que le demandeur soit majeur, ne soit pas enclin à la violence et ait un casier judiciaire vierge. Il faut avoir une lettre d’un médecin certifiant qu’il est physiquement et mentalement capable de détenir un port d’arme. Le ‘competency certificate’ n’est valide que pour une durée de cinq ans et doit être renouvelé. Pour l’obtention du ‘Firearm licence’, le dossier du demandeur est généralement transmis aux ‘Divisional Headquarters’. Une enquête est ensuite menée pour s’assurer que le demandeur ne représente aucun danger pour le public. Et une visite à son domicile peut aussi être faite pour vérifier que le demandeur ait un endroit sécurisé pour garder son arme. Si tous ces critères sont respectés, le permis de port d’arme (Firearm Licence) lui sera délivré par le Commissaire de police. Quelles sont les conditions à respecter lorsqu’une personne détient un port d’arme ? Il y a des conditions strictes à respecter lorsqu’une personne détient un port d’arme. D’abord, dans le mois suivant la délivrance du permis ou dans les sept jours suivant l’acquisition d’une arme, celle-ci doit être produite aux Casernes centrales pour que le ‘serial number’ soit répertorié. Faute de quoi, le ‘Firearm licence’ ne sera plus valide. Le demandeur ne peut posséder qu’un maximum de deux armes à feu. Pour détenir une ‘petite’ arme à feu (pistolet ou revolver), il faut que le demandeur ait au préalable la permission du Commissaire de police qui sera alors ‘endorsed’ sur le permis. Tout changement d’adresse, doit être porté à la connaissance de la police dans les 21 jours suivant le changement. En cas de vol de l’arme à feu, le propriétaire doit rapporter le cas à la police dans les 48 heures suivant le délit. L’arme et les munitions doivent être gardées dans des pièces différentes. Le ‘Firearm licence’ et ‘Gaming licence’ expirent le 31 décembre et doivent être renouvelés par la suite. Passé ce délai du 31 décembre chaque année, il y aura 50 % de frais supplémentaires. Si le permis n’est toujours pas renouvelé au 15 janvier, le ‘Firearm licence’ ou le ‘Gaming licence’ ne sera plus valide. Le propriétaire ainsi devra retourner immédiatement son arme et toutes ses munitions à la police. Pour récupérer son arme, il aura à recommencer toute la procédure pour l’obtention d’un permis port d’armes à nouveau. Au cas contraire, après trois ans, l’arme et ses munitions deviendront automatiquement la propriété de l’État. Qu’en est-il d’un permis de port d’armes pour un chasseur et quelles sont les conditions à respecter ? Ce sont plus ou moins les mêmes critères et procédures mentionnés ci-dessus. Et s’il y a révocation… Le Commissaire de police peut refuser d’accorder une licence. Il peut même révoquer une licence s’il y a de justes motifs. La personne peut, dans un délai d’un mois, faire appel de la décision du Commissaire de police au Bureau du Premier ministre. Il est à noter que la décision du Premier ministre sera finale. On ne peut pas faire appel de cette décision en Cour. Que dit notre législation dans le cas où un individu fait usage de son arme pour intimider ou pour nuire à autrui ? La ‘Firearms Act 2006’ prévoit clairement que c’est un délit pour tout individu de faire usage de son arme pour intimider autrui à moins d’avoir agi en légitime défense. S’il est reconnu coupable, il risque une amende maximale de Rs 100 000 et un terme d’emprisonnement ne dépassant pas 15 ans. Quid d’un individu reconnu coupable de possession illégale d’arme à feu et de munitions ? Personne ne peut acheter ou même être en possession d’une arme à feu sans détenir un ‘Firearm licence’. Ainsi, tout individu jugé coupable de ce délit sera passible d’une amende ne dépassant pas Rs 200 000 et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas 15 ans. Nos lois sont-elles sévères pour sanctionner toute détention d’armes à feu illégale ? Je pense qu’on doit durcir davantage nos lois, car ceux qui détiennent une arme à feu sans permis sont des gens malintentionnés. Une mauvaise utilisation d’une arme à feu peut nuire à l’image mais aussi à la stabilité et à la paix de notre pays.