Pour refuser le ‘time off’ : les syndicalistes dénoncent un abus des ‘exigencies of services’

Sous l’’Employment Relations Act’, tout  dirigeant syndical ou négociateur a droit à un temps libre (time off) jugé raisonnable et sans déduction de sa rémunération mensuelle, pour mener à bien ses activités.

Le ‘time off’  (temps libre) est sous réserve des exigences du service (exigencies of service). L’employeur peut ne pas libérer un syndicaliste, s’il estime que la requête va affecter la bonne marche du travail. Toute demande de ‘time off’ doit être faite dans un délai raisonnable et l’employeur ne peut  pas la refuser sans raison valable.

Il est aussi précisé que les conditions liées aux facilités de ‘time off’ doivent être  clairement stipulées dans un accord de procédure entre la direction de l’entreprise et le syndicat des employés. Cette entente, qui est d’une durée de vie de pas moins de deux ans, doit inclure notamment les responsabilités additionnelles du dirigeant syndical ou du négociateur au niveau d’une fédération ou confédération. 

Du côté syndical, on se plaint que des entreprises privées et ministères abuseraient des exigences du service pour refuser un ‘time off’. Atma Shanto, président de la Fédération des travailleurs unis (FTU), affirme avoir expédié plusieurs correspondances au ministère du Travail  pour dénoncer cet état de choses. « Ces nombreuses correspondances sont restées jusqu’ici lettre morte. »

La liberté syndicale bafouée

Atma Shanto exprime son mécontentement. Il s’insurge contre certains employeurs qui, souligne-t-il, bafouent la liberté syndicale.  Et cela, même si l’État mauricien est signataire de la Convention 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, qui est en vigueur depuis le 1er avril 2005. 

Le président de la FTU souhaite que le ministère du Travail rappelle à l’ordre ces employeurs. Atma Shanto les accuse de se cacher derrière les exigences du travail pour refuser d’accorder un temps libre aux représentants syndicaux pour qu’ils participent à des activités syndicales, dont des cours de formation prodigués par leurs syndicats. Il se plaint que souvent, sur six demandes de ‘time off’, une seule est approuvée. Ainsi dénonce-t-il certains établissements hôteliers.  

Même son de cloche du côté de la Government Services Employees Association (GSEA), principal syndicat de la Fonction publique. Son président Radhakrishna Sadien soutient que ses délégués se voient souvent refuser une demande de ‘time off’. Il cite le cas d’un important ministère, qui a exigé que ses fonctionnaires reprennent immédiatement le service alors que leur requête de ‘time off’ avait été approuvée et qu’ils se trouvaient déjà dans la salle de conférences. Le président syndical avance que cette intervention ministérielle ne cadre pas avec la politique d’une bonne relation industrielle sur le site du travail. 

Formation

Radhakrishna Sadien explique qu’il est du devoir de tout syndicat d’accorder une formation à ses délégués afin qu’ils puissent défendre les intérêts de leurs membres. À cet effet, il cite la 4e cédule de  l’Employment Relations Act, qui stipule que « Trade unions of workers shall ensure that their officers are adequately trained to look after their members’ interest in an efficient and responsible way ».

Le président de la GSEA explique qu’étant donné que son syndicat défend les intérêts de plusieurs grades de fonctionnaires, ses dirigeants sont appelés à la table des négociations au niveau des différents  ministères. De plus, affirme Radhakrishna Sadien, assumant des responsabilités au sein d’une fédération et confédération syndicale, ils doivent participer avec intensité à des activités liées au syndicalisme. Il regrette que ses membres éprouvent des difficultés à   obtenir un ‘time off’ pour assumer leurs responsabilités syndicales. Il avance qu’il a déjà envoyé une lettre de protestation au plus haut échelon de la Fonction publique et souhaite qu’une solution soit dégagée.

Le président syndical récuse les allégations selon lesquelles les représentants syndicaux feraient un abus du ‘time-off’. Radhakrishna Sadien fait ressortir qu’il est facile de retracer leur participation à des activités syndicales et qui souvent voient la participation d’éminentes personnalités.  « Notre présence aussi est notée au niveau des différents ministères et départements pour des négociations », soutient le président de la GSEA. Il fait aussi remarquer qu’il reste au bureau du syndicat bien après 19 heures pour travailler sur des dossiers. « Ne cherchez pas de faux prétextes pour nous refuser le ‘time off’. »