La juge Nirmala Devat, siégeant en référé, a rejeté ce dimanche 5 avril 2020, la demande d’injonction faite par la radio privée, Top FM, contre l'Independent Broadcasting Authority (IBA).
La demande d’injonction a été faite via e-mail, le samedi 4 avril après-midi, par les conseillers légaux de Top FM, à savoir Mes Antoine Domingue, S.C, Sanjay Bhuckory S.C, Me Ashok Radhakissoon et l’avoué Jaykar Gujadhur.
Top FM, conteste par l’entremise de son chairman, Balkrishna Kaunhye, la décision de l’IBA de suspendre son permis d'opération pour deux jours. La radio privée est sous le coup d’une suspension d’antenne depuis samedi 4 avril 2020 à 6 a.m. La sanction prendra fin ce lundi 6 avril 2020 à 6 a.m.
Top FM, dans sa demande d'injonction, réclamait un ordre de la Cour pour suspendre la décision de l’IBA, le temps pour qu'elle puisse déposer une demande de révision judiciaire pour contester la décision de l'instance régulatrice.
Dans sa demande d'injonction, Top FM a qualifié la décision de l’IBA de «politiquement motivée».
Selon l’IBA, Top FM a enfreint les articles 3(1), 3(2), 3(3) et 3(4) du code de conduite des radios (code of conduct for broadcasting services). L'instance régulatrice affirme que Top FM a diffusé une «nouvelle inexacte» dans son bulletin de 17 heures, le 6 août 2019.
Dans sa décision, la juge Nirmala Devat a statué «qu’elle ne voit pas de raison valable (sur la base des documents présentés) pour interdire à une instance régulatrice d’exercer ses fonctions». Elle affirme qu’elle ne voit pas l’utilité de convier la partie adverse (NDLR: IBA), vu que la sanction prend fin ce lundi 6 avril 2020 à 6 a.m et que de toute façon, la partie plaignante compte avoir recours à une révision judiciaire.
Balkrishna Kaunhye : «Nous respectons la décision de la Cour»
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Sollicité pour une réaction, Balkrishna Kaunhye, le patron de Top FM, a déclaré que : «Nous respectons la décision de la juge. C’est une des procédures, que nos hommes de loi, nous ont recommandée. Nous comptons envisager tous les recours possibles de notre système judiciaire pour assurer que notre action soit en faveur de la justice et que la liberté d’expression ne soit pas bafouée maintenant et aussi à l’avenir pour les générations futures».
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