Point de droit soulevé : 2 dentistes se cassent les dents en Cour suprême

Khemraj Boodhoo et Yashdev Amit Boodhoo voulaient faire annuler un avertissement que leur avait infligé le Dental Council of Mauritius. Mais la Cour suprême a rejeté la demande de ces chirurgiens-dentistes le mardi 9 mai.

Les juges Ah Foon Chui Yew Cheong et David Chan Kan Cheong ont rejeté leur plainte sur un point de droit pris par l’avocat du Dental Council of Mauritius. Point selon lequel les deux chirurgiens-dentistes se sont trompés de procédure pour loger leur action devant la Cour suprême.

L’affaire est partie d’un article de presse. Khemraj Boodhoo et Yashdev Amit Boodhoo avaient été sommés d’expliquer pourquoi ils ne devraient pas être sanctionnés pour violation du code de pratique régissant les dentistes.

Dans les faits, le Dental Council of Mauritius les accusait de s’être livrés à de l’autopublicité, une pratique contraire à l’éthique de la profession. Après enquête, l’organisme leur a servi un avertissement. Le Dr Yashdev Amit Boodhoo a reçu le sien le 1er octobre 2014 et le Dr Khemraj Boodhoo le sien le 25 mars 2016. Tous deux ont logé leur plainte le 7 octobre 2016. Ils ont retenu les services de Me Madan Dulloo.

Le Dental Council of Mauritius, représenté par Me Robin Ramburn, Senior Counsel, a soulevé un point de droit : les plaignants auraient dû avoir entré leur action par voie de révision judiciaire et ce, dans un délai de trois mois suivant la mesure disciplinaire.

Me Madan Dulloo a réfuté cet argument. Il a ajouté que la procédure par simple motion suffisait. L’avocat a ajouté que ses clients « n’ont pas à faire les frais d’une mauvaise procédure. La Cour suprême dispose des pleins pouvoirs pour corriger une erreur technique ».

Les juges ont retenu le point soulevé par le Dental Council of Mauritius. Ils ont souligné l’absence de justification pour expliquer le délai pris par les dentistes pour loger leur action en dehors du délai de trois mois.