Plans de pension frauduleux : Sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack font appel

L’ex-président-directeur général d’Air Mauritius sir Harry Tirvengadum et son ancien directeur financier Gérard Tyack ont interjeté appel contre une décision de la Cour suprême en faveur de la compagnie nationale d’aviation. Celle-ci avait été autorisée à leur réclamer 1,5 million et 1,3 millions de francs suisses respectivement.

Nouveau contretemps pour Air Mauritius. La compagnie nationale d’aviation espérait récupérer l’argent payé à son ancien président-directeur général, sir Harry Tirvengadum, et à son ancien directeur financier, Gérard Tyack. Des sommes payées à travers des plans de pension souscrits en 1986 et 1987 par la défunte compagnie ATASH en Suisse. Selon Air Mauritius, 1,5 million de francs suisses ont été payés à sir Harry Tirvengadum et 1,3 million de francs suisses à Gérard Tyack.

La compagnie nationale fait valoir que l’argent payé par ATASH en Suisse aux deux anciens cadres provenait indirectement des fonds d’Air Mauritius. ATASH avait été choisie par Air Mauritius en 1979 pour agir comme agent de vente (general sales agent) sur certaines destinations européennes.

Prescription

À l’appel de l’affaire le mardi 27 septembre devant le juge Prithviraj Fekna, les conseils légaux de sir Harry Tirvengadum (Mes Ravind Chetty, Senior Counsel, et Manon Mardemootoo, Senior Attorney) et de Gérard Tyack, (Me Jaykar Gujadhur, Senior Attorney) ont informé la cour qu’ils feront appel d’un jugement interlocutoire rendu dans l’affaire le 7 septembre 2016. Le juge a suspendu le procès en réclamation d’Air Mauritius en attendant que l’appel soit entendu.

Dans ce jugement interlocutoire du 7 septembre, le juge Prithviraj Fekna avait statué que la compagnie nationale d’aviation ne pourrait demander à sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack de rembourser les contributions mensuelles faites par ATASH, car il y a prescription. Les assurances avaient été souscrites en 1986 et 1987, soit plus de dix ans avant la réclamation d’Air Mauritius logée en Cour en 2002.

En revanche, le juge a statué que la compagnie d’aviation pourrait réclamer les sommes payées par ATASH au terme de deux plans de pension, les sommes ayant été payées en 1999 et 2001. Le juge a également statué que la requête d’Air Mauritius pour obtenir Rs 10 millions de dommages pourra être entendue, même si la société ATASH a été dissoute et que des témoins sont décédés entre-temps. Sir Harry Tirvengadum et Gérard Tyack ont avancé, dans leurs motifs d’appel, cinq raisons pour contester le jugement interlocutoire.

Selon eux, le juge s’est trompé en statuant qu’il n’y a pas prescription pour la réclamation d’Air Mauritius pour le remboursement de l’argent payé via le plan de pension. Surtout après que le juge a lui-même conclu qu’il y avait un délai de prescription de dix ans pour la réclamation pour le remboursement des contributions mensuelles. Pour les deux anciens hommes forts d’Air Mauritius, il s’agit d’un seul et même plan de pension qui date de plus de dix ans.