En raison d’une contrainte de temps, la Cour suprême examinera simultanément, ce samedi 26 octobre, la pétition de Rezistans ek Alternativ et celle de quatre personnes qui souhaitaient briguer les suffrages le 7 novembre mais dont les candidatures ont été annulées. Raison : elles n’ont pas déclaré leur appartenance ethnique.
Alors que d’autres candidats font du porte-à-porte, ceux dont les candidatures ont été annulées pour non-déclaration de l’appartenance ethnique frappent à la porte de la Cour suprême, a déclaré Ashok Subron. Le porte-parole de Rezistans ek Alternativ (ReA) et 19 autres membres de son parti, ainsi que quatre citoyens indépendants, ont logé des pétitions en Cour suprême. Le but : contester l’annulation de leurs candidatures respectives dans vingt circonscriptions.
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La pétition de ReA et celle des indépendants, ont été appelées le vendredi 25 octobre 2019, en Cour suprême, devant le juge Benjamin Marie-Joseph. Les deux pétitions ont été consolidées en une seule affaire.
Dans leurs affidavits, rédigés par l’avoué Sivakumaren Mardemootoo, les 20 membres de ReA et les quatre citoyens indépendants déclarent qu’ils sont « incapables » ou encore « ne veulent pas » se catégoriser comme hindou, musulman, sino-mauricien ou encore comme faisant partie de la population générale. Les contestataires considèrent « illégal et contraire à la Constitution de Maurice » le fait que leurs candidatures aient été invalidées pour non-déclaration d’appartenance communautaire.
Contre-affidavit
Ils demandent à la Cour suprême de sommer les autorités d’inscrire leurs noms sur les bulletins de vote. Leur motion est dirigée contre le bureau du commissaire électoral, l’Electoral Supervisory Commission (ESC) et les Returning Officers des 20 circonscriptions du pays.
Me Prameeta Devi Goordyal-Chittoo, Assistant Solicitor-General qui représente le bureau du commissaire électoral, a objecté à la demande des contestataires. Elle a présenté un contre-affidavit juré par Poorundass Ducca Cunniah, Chief Electoral Officer. L’affidavit de l’ESC sera communiqué ultérieurement par e-mail. Quant aux deux pétitions, elles sont débattues simultanément ce samedi 26 octobre à partir de 9 h 30. Une décision de la cour est attendue lundi.
Poorundass Ducca Cunniah avance dans son affidavit que la déclaration d’appartenance à une communauté est « nécessaire au fonctionnement du système d’attribution de huit sièges additionnels sous le Best Loser System ». L’objectif étant, selon lui, de corriger la possibilité d’une sous-représentation des communautés, comprenant certains groupes minoritaires, inhérente au système électoral First-Past-The-Post, tout en respectant les résultats des élections dans l’ensemble.
Le Chief Electoral Officer ajoute dans son affidavit que le Best Loser System deviendrait inefficace si les candidats étaient autorisés à s’inscrire et à s’en retirer à leur guise. Il précise qu’il serait impossible de calculer la communauté appropriée si ces candidats venaient à être élus. Les contestataires sont représentés par Me Rex Stephen.
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