Plainte constitutionnelle : la Cour rejette une contestation de la dépénalisation de l’avortement

L’association Ius Ad Vitam a été désavouée par la Cour suprême. Elle contestait l’article 235 (A) du Code pénal. Il s’agit de la loi dépénalisant partiellement l’avortement et qui est en vigueur depuis le 15 octobre 2012.

La plainte constitutionnelle de l’association était dirigée contre l’État, l’Attorney General et l’Ombudsperson for Children. L’association plaignante avance que les enfants qui sont encore dans le ventre de leur mère sont des êtres humains et ainsi, ont droit à une protection en vertu de la Constitution. Elle ajoute que cette loi est susceptible de violer les droits de ces enfants qui vont naître et viole aussi les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de la Constitution.

L’association Ius Ad Vitam avait demandé réparation en vertu de l’article 17 de la Constitution et avait demandé à la Cour suprême de déclarer que tous les enfants prénataux et à naître, à compter de la date de conception, jouissent jusqu’à leur naissance de tous les droits, libertés et protections de la Constitution.

Elle demandait aussi que la Cour suprême décrète que la loi autorisant l’avortement sous certaines conditions en vertu de l’article 235 du Code pénal, viole les articles 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de la Constitution. Elle souhaitait que la Cour suprême déclare que l’Attorney General et l’Ombudsperson for Children ont failli à leur devoir envers les enfants prénataux, y compris un fœtus de moins de 14 semaines.

Aucun intérêt personnel

Les défendeurs dans l’affaire ont pris un point de droit. Ils ont argué que l’association plaignante n’est pas habilitée à contester cette loi en l’absence d’intérêt personnel en jeu.

Les juges Rehana Mungly Gulbul et David Chan Kan Cheong ont validé le point de droit. Ils ont statué que l’association ne peut s’octroyer un mandat aussi large que celui de vouloir agir au nom de tous les parents, grands-parents, enfants et autres. La plainte constitutionnelle a donc été rejetée. L’État était représenté par Me Kritananda Reddy, Principal State Counsel.