Perquisition et saisie des coffres-forts : Navin Ramgoolam insiste pour que le DPP soit maintenu comme codéfendeur

L’affaire opposant Navin Ramgoolam à l’État a été entendue mardi 10 janvier en Cour suprême devant la Master and Registrar Shameem Hamuth-Laulloo.

L’ex-Premier ministre conteste la perquisition de domicile de Riverwalk et la saisie de ses coffres-forts le 6 février 2015. Le Directeur des poursuites publiques (DPP) est cité comme codéfendeur dans cette affaire.

Le 8 septembre 2016, Me Karen Parson, State Attorney, avait formulé une motion pour que le DPP Me Satyajit Boolell soit mis hors de cause dans cette affaire, car il n’y a aucune réclamation contre lui.

À l’appel de l’affaire mardi 10 janvier 2017, Me Bhooneshwar Sewraj, avoué de Navin Ramgoolam, a insisté pour que le DPP soit maintenu comme codéfendeur.

L’affaire a été renvoyée au 19 janvier. Le DPP devrait soumettre une objection préliminaire pour qu’il soit mis hors de cause dans l’affaire.

Navin Ramgoolam réclame la restitution de la totalité des biens saisis chez lui, y compris les millions de roupies. Il précise que ces perquisitions policières à son domicile de Riverwalk «étaient illégales».

Il réclame à la Cour suprême d’ordonner le retour de tout ce qui a été saisi chez lui et Re 1 symbolique en guise de dommages-intérêts.

La plainte de Navin Ramgoolam est dirigée contre l’État, le commissaire de police (CP), trois officiers du Central Criminal Investigation Department (CCID) – les sergents Ramdoo, Seebaruth et le constable Veder – et trois magistrates : Shavina Jugnauth-Chuttur, Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer et Shefali Naika Ganoo.

Les magistrates Shavina Jugnauth-Chuttur et Kadampanavasini Sockalingum-Juwaheer ont déposé chacune un affidavit en Cour suprême pour demander le rejet de la plainte de Navin Ramgoolam. Elles avaient émis le 6 février 2015 un mandat de perquisition contre l’ex-Premier ministre.

Elles demandent à la Cour suprême de rejeter la plainte de Navin Ramgoolam, qui n’aurait pas respecté la Public Officers’ Protection Act. Cette loi prévoit qu’une plainte contre un officier public doit être précédée d’un préavis d’un mois avant qu’elle ne soit adressée à un tribunal. De plus, les magistrates soutiennent que la plainte de Navin Ramgoolam relève d’un point de droit constitutionnel.

Navin Ramgoolam a retenu les services de sir Hamid Moollan, Queen’s Counsel, de Gavin Glover, Senior Counsel, de Me Shaukat Oozeer et du Senior Attorney Bhooneswar Sewraj.

Al Khizr Ramdin