Permis de taxi révoqué : la Cour suprême annule une décision de la NTA

Après 13 années de métier comme chauffeur de taxi, Moonsamy Venkatasami a vu son permis d’opération être révoqué par la National Transport Authority (NTA). Il fait appel et a attendu six ans pour avoir une réponse défavorable. La Cour suprême a annulé la décision de l’organisme.

Moonsamy Venkatasami, un chauffeur de taxi, habitant Boulet-Rouge, Centre-de-Flacq, a obtenu gain de cause en Cour suprême. Il contestait la décision de la National Transport Authority (NTA) d’avoir révoqué son permis de taxi. Il contestait également la décision de l’ancien ministre des Infrastructures publiques et du Transport d’avoir rejeté son appel.

À l’appel de l’affaire, mardi, en Cour suprême, Me Geereesha Topsy Sonoo, Assistant-Solicitor General et avocate de la NTA, a soutenu qu’au vu du délai entre la date à laquelle l’appel du chauffeur de taxi a été logé (12 août 2008) et la date à laquelle l’appel devant l’ancien ministre du Transport a été rejeté (25 septembre 2014, (soit six ans après), elle n’objecte pas à la demande du chauffeur de revoir la décision des autorités d’avoir révoqué le permis. Moonsamy Venkatasami était représenté par Mes Hamid Jaggoo et Sheffick Sookia, avoué.

Dans un affidavit juré en marge de sa demande de révision judiciaire, Moonsamy Venkatasami avance qu’il détient un permis d’opération de taxi depuis le 18 décembre de 1995. Il fait valoir que son métier est le seul gagne-pain de sa famille et qu’il a dû travailler dur pour arriver à joindre les deux bouts. Il dit avoir offert un service irréprochable au public et n’avoir jamais fait l’objet d’une seule plainte de la part de ses clients.

Mai 2008, la NTA a institué un comité disciplinaire contre Moonsamy Venkatasami. La NTA l’accuse d’avoir failli à assurer les services de chauffeur de taxi de novembre 2003 à mars 2006. La NTA l’accuse aussi de n’avoir pas conduit le taxi du 11 mai 2004 au 17 mars 2006. Le 4 août 2008, la NTA l’informe, dans une correspondance, que son permis d’opération a été révoqué. Non satisfait de la décision, Moonsamy Venkatasami fait appel de la décision auprès du bureau de l’ancien ministre des Infrastructures publiques et du Transport.

Le chauffeur soutient qu’aucune plainte n’a été portée contre lui pour justifier la décision de la NTA et aussi qu’aucun témoin indépendant n’a été appelé devant le comité disciplinaire pour soutenir les accusations portées contre lui par la NTA. Moonsamy Venkatasami, précise, dans son affidavit, que la période d’inactivité, s’explique par le fait qu’il avait dû se rendre en Inde à plusieurs reprises afin de poursuivre des traitements médicaux.

Dans leur verdict rendu ce mardi, les juges Asraf Caunhye et Nicholas Oh San-Bellepeau, ont souligné que bien que la loi ne prévoit pas de délai précis pour que le ministre du Transport se prononce sur un appel, toutefois elle stipule qu’il doit agir dans un délai raisonnable.

Les juges ajoutent qu’il n’y a aucun « témoignage » pour justifier le délai de six ans pour arriver à une décision en appel sur le cas du chauffeur de taxi. « Cela relève d’une irrégularité procédurale », a statué la Cour suprême.